France
Adam
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6 oct. 2017 à 23:25
hoquei44 Messages postés 15981 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 oct. 2017 à 23:36
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hoquei44
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6 oct. 2017 à 23:36
6 oct. 2017 à 23:36
Bonjour,
La loi est muette, elle ne dira jamais rien.
Vous n'avez pas plus de droit de toucher à cet argent qu'à l'argent de votre voisin, ou d'un quelconque passant que vous croiseriez dans la rue.
CB
La loi est muette, elle ne dira jamais rien.
Article 385 du Code civil
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
Vous n'avez pas plus de droit de toucher à cet argent qu'à l'argent de votre voisin, ou d'un quelconque passant que vous croiseriez dans la rue.
CB