Régime fiscal applicable
dombasa
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dombasa Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2023 - 9 oct. 2017 à 22:11
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flocroisic
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7 oct. 2017 à 21:54
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Bonjour
2 régimes obligatoirement distincts :
- le meublé relève du BIC (micro bic ou réel avec déclaration 2031/2033 ou 2050 et suivantes )
- le vide relève des revenus fonciers (régime micro foncier ou réel par dépot de la déclaration 2044)
pour le meublé vous devez vous faire enregistrer et obtenir votre n° siren et choisir votre régime.
vous devez remplir le formulaire P0i pour créer votre activité de LMNP ( loueur en meublé non professionnel)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/641-location-meublee-non-professionnelle-lmnp-regime-fiscal/
quelles dont les possibilités de déclaration (un seul régime et lequel ou bien 2 régimes distincts)
2 régimes obligatoirement distincts :
- le meublé relève du BIC (micro bic ou réel avec déclaration 2031/2033 ou 2050 et suivantes )
- le vide relève des revenus fonciers (régime micro foncier ou réel par dépot de la déclaration 2044)
pour le meublé vous devez vous faire enregistrer et obtenir votre n° siren et choisir votre régime.
vous devez remplir le formulaire P0i pour créer votre activité de LMNP ( loueur en meublé non professionnel)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/641-location-meublee-non-professionnelle-lmnp-regime-fiscal/
dombasa
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28 avril 2023
8 oct. 2017 à 22:33
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Bonjour. Merci. Pouvez vous me préciser aussi le plafond de revenus à ne pas dépasser pour les BIC en tant que LMNP?
flocroisic
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Modifié le 8 oct. 2017 à 23:34
Modifié le 8 oct. 2017 à 23:34
pour etre considéré comme loueur en meublé professionnel, il fait que les 3 conditions suivantes soient remplies
1/ un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
2/ les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3/ ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du Code Général des Impots (CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
si une des 3 conditions n'est pas remplie, on est loueur en meublé non professionnel
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/621-location-meublee-professionnelle-lmp-fiscalite-plus-value/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-10-20200205
à compter du n°40
1/ un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
2/ les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3/ ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du Code Général des Impots (CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
si une des 3 conditions n'est pas remplie, on est loueur en meublé non professionnel
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/621-location-meublee-professionnelle-lmp-fiscalite-plus-value/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-10-20200205
à compter du n°40
dombasa
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28 avril 2023
9 oct. 2017 à 22:11
9 oct. 2017 à 22:11
Bonjour,
Encore merci pour votre assistance.
En fait, j'aurais aimé etre renseigné plutot sur les conditions à remplir (surtout en matière de revenus) pour etre assujetti au régime "Loueur Meublé NON Professionel"
Merci.
Cordiales salutations.
Encore merci pour votre assistance.
En fait, j'aurais aimé etre renseigné plutot sur les conditions à remplir (surtout en matière de revenus) pour etre assujetti au régime "Loueur Meublé NON Professionel"
Merci.
Cordiales salutations.
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