Préavis bail deux noms zone tendu [Résolu]

BenCP - 8 oct. 2017 à 13:05 - Dernière réponse : Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention
- 9 oct. 2017 à 12:56
Bonjour,
Je suis séparée depuis 3 ans et occupe seule l'appartement que nous avions loué à nos deux noms mon ex conjoint et moi-même ( nous sommes tous deux identifiés comme preneurs de l'appartement mais sans clause particulière de caution solidaire entre nous. La mère de mon ex conjoint aujourd'hui décédée s'était portée caution solidaire). Mon ex conjoint n'a jamais donné son préavis sur ce bail ( en tous cas je n'en ai jamais été informée et nos deux noms figurent toujours sur les quittances) J'ai trouvé un nouveau logement et souhaiterait le quitter l'appartement actuel. D.apres ce que j'ai compris, je dois donc donner mon congé à mon propriétaire et informer mon ex conjoint de mon départ par AR avec accusé de réception.
Mes questions sont les suivantes :
1) L'appartement étant située en zone tendue, il me semble que le congé auprès du propriétaire peut être réduit à un mois. Mais j'ai lu que je devais informer mon ex conjoint de mon départ minimum 3 mois avant ? Dois je indiquer deux préavis différents sur mes deux courriers respectifs en envoyant à mon ex-conjoint la lettre 2 mois avant celle du propriétaire ?
2) qui devra faire l'état des lieux et récupérer la caution sachant qu'a priori je quitterai officiellement le logement avant mon ex conjoint ? Je ne sais pas s'il souhaite récupéré le logement ou également donné son congé ? Nos relations ne sont pas bonnes et il me paraît difficile de me mettre d'accord avec lui...
3) enfin une fois mon bail résillé, serais-je encore redevable des loyers si mon ex décide de ne pas rompre le bail en même temps que moi ?
Merci de votre aide !
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10 réponses

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Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 8 oct. 2017 à 19:43
+3
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Bonjour,

Juridiquement, sans congé, votre ex continue d'être locataire donc de devoir les loyers.

Si vous donnez congé à votre tour, je vous conseille de le faire à vos deux noms (avec son accord). Votre préavis débute à la date de réception de votre congé par votre bailleur et sa durée est bien de 1 mois en zone tendue. Veillez bien à spécifier sur votre lettre la réduction du préavis et le motif.

Si votre ex refuse de donner congé, il reste locataire et devra payer les loyers (ce n'est donc pas dans son intérêt, sauf s'il a l'intention de récupérer le logement).

Dans ce cas, vous resterez solidaire de votre ex pendant 6 mois maximum après la fin de votre préavis. Ceci évidemment si vous n'êtes pas mariés !

Attention aux termes utilisés : si vous n'êtes pas mariés, il n'y a pas de "conjoint" ou d'ex-"conjoint".

Cdlt
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Bonsoir,
Merci de votre réponse. Désolée de ne pas l'avoir précisé, nous ne sommes pas mariés. Nous avons été pacsés quelques années pendant le bail mais ce pacs a été rompu il y a trois ans au moment de notre séparation.
Je préfèrerais effectivement faire les choses en bon intelligence avec mon ex, mais il sera certainement impossible de rédiger un courrier commun.
Si je vous ai bien compris, je peux lui envoyer une copie du courrier de rupture de bail un mois avant de quitter l'appartement. Et à la fin du mois de préavis, je resterai encore solidaire avec lui du paiement des loyers pendant 6 mois supplémentaires ?
Cette fois j'espère n'avoir rien oublié... Tout cela est très nouveau pour moi... Il est difficile pour moi de savoir ce qui est important...
Merci encore
BenCP > djivi38 14285 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 8 oct. 2017 à 22:38
Merci pour cette information précieuse, c’est noté !
Cdt
djivi38 14285 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > BenCP - 8 oct. 2017 à 22:54
Si votre R+AR vous revient (ne l'ouvrez pas, mais gardez-le), il vous restera encore 2 solutions :
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires) :le préavis démarrera le jour de la signature du bailleur;
- remise par acte d'huissier (à vos frais) : le préavis démarrera le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.

Cdt.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 9 oct. 2017 à 12:01
Oui, effectivement, comme le précise Maylin, vous ne restez solidaire que si une clause du bail le dit. Il est vrai que cette clause apparaît sur le contrat type et j'oublie que certains baux (anciens ou fantaisistes) ne la font pas apparaître.

Vous n'avez aucune obligation à informer votre ex. Seulement, il risque de vous enquiquiner s'il se retrouve avec le logement sur le dos ... il n'aura pas de recours, mais autant éviter les complications. Il n'a aucun intérêt à refuser que vous mettiez son nom sur le congé, sauf s'il veut continuer à payer le loyer, il faut qu'il soit bien conscient de ça !
Oui merci, je vais quand même lui poser la question !
Il verra peut-être que c'est dans son intérêt de résilier le bail avec moi. En fait je pense qu'il n'a pas résilié car il veut récupérer le dépôt de garantie...
Mais s'il souhaite récupérer le logement, je n'y vois aucun inconvénient...
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 9 oct. 2017 à 12:56
Oui, mais au moins les choses seront claires pour tout le monde ... :)
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