Préavis bail deux noms zone tendu

Résolu
BenCP - 8 oct. 2017 à 13:05
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 oct. 2017 à 12:56
Bonjour,
Je suis séparée depuis 3 ans et occupe seule l'appartement que nous avions loué à nos deux noms mon ex conjoint et moi-même ( nous sommes tous deux identifiés comme preneurs de l'appartement mais sans clause particulière de caution solidaire entre nous. La mère de mon ex conjoint aujourd'hui décédée s'était portée caution solidaire). Mon ex conjoint n'a jamais donné son préavis sur ce bail ( en tous cas je n'en ai jamais été informée et nos deux noms figurent toujours sur les quittances) J'ai trouvé un nouveau logement et souhaiterait le quitter l'appartement actuel. D.apres ce que j'ai compris, je dois donc donner mon congé à mon propriétaire et informer mon ex conjoint de mon départ par AR avec accusé de réception.
Mes questions sont les suivantes :
1) L'appartement étant située en zone tendue, il me semble que le congé auprès du propriétaire peut être réduit à un mois. Mais j'ai lu que je devais informer mon ex conjoint de mon départ minimum 3 mois avant ? Dois je indiquer deux préavis différents sur mes deux courriers respectifs en envoyant à mon ex-conjoint la lettre 2 mois avant celle du propriétaire ?
2) qui devra faire l'état des lieux et récupérer la caution sachant qu'a priori je quitterai officiellement le logement avant mon ex conjoint ? Je ne sais pas s'il souhaite récupéré le logement ou également donné son congé ? Nos relations ne sont pas bonnes et il me paraît difficile de me mettre d'accord avec lui...
3) enfin une fois mon bail résillé, serais-je encore redevable des loyers si mon ex décide de ne pas rompre le bail en même temps que moi ?
Merci de votre aide !

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
8 oct. 2017 à 19:43
Bonjour,

Juridiquement, sans congé, votre ex continue d'être locataire donc de devoir les loyers.

Si vous donnez congé à votre tour, je vous conseille de le faire à vos deux noms (avec son accord). Votre préavis débute à la date de réception de votre congé par votre bailleur et sa durée est bien de 1 mois en zone tendue. Veillez bien à spécifier sur votre lettre la réduction du préavis et le motif.

Si votre ex refuse de donner congé, il reste locataire et devra payer les loyers (ce n'est donc pas dans son intérêt, sauf s'il a l'intention de récupérer le logement).

Dans ce cas, vous resterez solidaire de votre ex pendant 6 mois maximum après la fin de votre préavis. Ceci évidemment si vous n'êtes pas mariés !

Attention aux termes utilisés : si vous n'êtes pas mariés, il n'y a pas de "conjoint" ou d'ex-"conjoint".

Cdlt
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Bonsoir,
Merci de votre réponse. Désolée de ne pas l'avoir précisé, nous ne sommes pas mariés. Nous avons été pacsés quelques années pendant le bail mais ce pacs a été rompu il y a trois ans au moment de notre séparation.
Je préfèrerais effectivement faire les choses en bon intelligence avec mon ex, mais il sera certainement impossible de rédiger un courrier commun.
Si je vous ai bien compris, je peux lui envoyer une copie du courrier de rupture de bail un mois avant de quitter l'appartement. Et à la fin du mois de préavis, je resterai encore solidaire avec lui du paiement des loyers pendant 6 mois supplémentaires ?
Cette fois j'espère n'avoir rien oublié... Tout cela est très nouveau pour moi... Il est difficile pour moi de savoir ce qui est important...
Merci encore
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
8 oct. 2017 à 21:06
Bonjour,
petite précision. Vous restez solidaire si une clause dans le bail le prévoit !

cdt
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djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 109
8 oct. 2017 à 21:19
bonjour,

prévoyez une marge importante pour envoyer votre congé en R+AR... il n'est pas dit que votre bailleur soit chez lui lors du passage du facteur et qu'il n'ira pas récupérer son R+AR de suite, or, comme dit par Valenchantée, votre préavis ne démarre qu'à la réception de votre courrier par le bailleur...
(La Poste garde les recommandés pendant 15 jours avant de les renvoyer à l'expéditeur)

Cdt.
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BenCP > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
8 oct. 2017 à 21:23
J’a bien relu le bail, il n’y avait pas de clause.
Merci !
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BenCP > djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024
8 oct. 2017 à 22:38
Merci pour cette information précieuse, c’est noté !
Cdt
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djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 109 > BenCP
8 oct. 2017 à 22:54
Si votre R+AR vous revient (ne l'ouvrez pas, mais gardez-le), il vous restera encore 2 solutions :
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires) :le préavis démarrera le jour de la signature du bailleur;
- remise par acte d'huissier (à vos frais) : le préavis démarrera le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.

Cdt.
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