raccordement tt à l'égoutRésolu

Question

Bonjour, 
j'ai acquis en 2015 un bien disposant de fosse sceptique, le réseau passe à proximité je dois m'y raccorder? Mon locataire refuse de payer la part eaux usées sur sa facture est-ce à moi de la payer?

aurad · Accepted Answer

bonjour,

le réseau passe devant votre propriété vous devez vous raccorder c’est la règle comme le précise djivi38.

ensuite il faut savoir que tant que vous n’êtes pas raccordés vous devez payer la redevance d'assainissement. le problème c’est que les travaux incombent au propriétaire mais c’est le locataire qui est lésé. en gros si le locataire vous attaque il aura de quoi se défendre.
avez vous eu un certificat de conformité en 2015 ? si oui le service avait il laissé un délai pour la mise en conformité ?

je précise que le délai de deux ans compte à partir de la mise en service du collecteur. en 2015 si le réseau était déjà présent le propriétaire n'a pas 2 ans pour se raccorder mais le délai laissé par le service de l'assainissement qui est en général d'1 an maximum.

dans tous les cas vous êtes en tort. soit vous vous raccordez rapidement soit vous négociez avec le locataire en attendant les travaux (moitié moitié), soit vous restez ferme avec les risques que cela peut engendrer (procès)

a vous de voir
cordialement,

djivi38 · Answer

bonsoir,

1° question :

https://www.village-justice.com/articles/Raccordement-tout-egout-droits,20588.html
Extrait :
« L’obligation de raccordement doit être opérée par le particulier dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de la collecte des eaux usées. Si toutefois cette obligation n’a pas été diligentée, la commune peut mettre en demeure le propriétaire et procéder d’office aux travaux indispensables aux frais de l’intéressé.
Des pénalités sont également prévues puisque le propriétaire sera astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal de la commune intéressée et dans une limite de 100%. »

2° question :

je ne suis pas sûre de ma réponse, donc je préfère laisser à la place à ceux/celles qui savent.

Cdt.

dd · Answer

"je dois m'y raccorder?"
A vous de vous renseignez, mais comme vous payer la taxe d'assainissement, je pense que vous êtes raccordable.


"Mon locataire refuse de payer la part eaux usées sur sa facture est-ce à moi de la payer?"

Si il a en charge l'entretient de la fosse septique, il paye deux fois !!!!

Raccordement tt à l'égout

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