A voir également:
- Non aedificandi et termes dans l'acte
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
Le type de servitude non aedificandi que vous citez , est la plupart du temps une servitude conventionnelle destinée soit à bénéficier d'une certaine vue, soit à éviter la multiplication des constructions. cette servitude porte sur une partie du terrain. Son origine se trouve soit dans un donation -partage , soit lors d'un partage de parcelle.
Malheureusement, s'agissant d'une servitude conventionnelle , vous ne pouvez pas la supprimer sans l'accord du ou des propriétaires des fonds dominants.
Tout cela est le résultat de ce que je considère comme étant une faute d'un ancien propriétaire les lieux.
Sur quelle superficie porte la servitude par rapport à la superficie totale de la parcelle en cause?
Le type de servitude non aedificandi que vous citez , est la plupart du temps une servitude conventionnelle destinée soit à bénéficier d'une certaine vue, soit à éviter la multiplication des constructions. cette servitude porte sur une partie du terrain. Son origine se trouve soit dans un donation -partage , soit lors d'un partage de parcelle.
Malheureusement, s'agissant d'une servitude conventionnelle , vous ne pouvez pas la supprimer sans l'accord du ou des propriétaires des fonds dominants.
Tout cela est le résultat de ce que je considère comme étant une faute d'un ancien propriétaire les lieux.
Sur quelle superficie porte la servitude par rapport à la superficie totale de la parcelle en cause?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2017 à 19:09
10 oct. 2017 à 10:36
Combien cela durera-t-il? Sans accord des propriétaires des fonds dominants , la servitude est perpétuelle.
10 oct. 2017 à 10:43
10 oct. 2017 à 17:56
Réponse négative. Si les fonds dominants n'ont jamais été contigus à votre parcelle, eh bien c'est celui qui à l'origine a accordé la servitude qui en est le seul responsable. il n'avait qu'à ne pas signer.
Quelle était la raison de cette servitude?une servitude de vue?
L'impact du terme "contigu" ne pourrait jouer que s'il y avait une relation de cause à effet entre ce terme et la raison de la servitude.
10 oct. 2017 à 19:11
Les parcelles nous concernant sont 294 et 253
Merci pour vos réponses