Signaler

Non aedificandi et termes dans l'acte

Posez votre question remi - Dernière réponse le 10 oct. 2017 à 19:11 par remi
Bonjour,
Nous avons herités d'un terrain sur lequel nous avons un CU positif. Or dans l'acte de nos parents qui a plus de 30 ans ce terrain est gréve d'un non aedificandi au profit de parcelles contigus.Or que ce soit a l'origine ou maintenant du fait de vente de parcelles intermédiaires , ce terrain n'a jamais était contigu aux parcelles prioritaires.Nous avons essayé de négocier avec le propriétaire des parcelles prioritaires mais celui-ci ne veut rien savoir et voudrait acquerir au prix du terrain agricole pour réaliser une tres belle plus-valus
merci de votre réponse
Utile
+0
plus moins
Bonjour
Le type de servitude non aedificandi que vous citez , est la plupart du temps une servitude conventionnelle destinée soit à bénéficier d'une certaine vue, soit à éviter la multiplication des constructions. cette servitude porte sur une partie du terrain. Son origine se trouve soit dans un donation -partage , soit lors d'un partage de parcelle.
Malheureusement, s'agissant d'une servitude conventionnelle , vous ne pouvez pas la supprimer sans l'accord du ou des propriétaires des fonds dominants.
Tout cela est le résultat de ce que je considère comme étant une faute d'un ancien propriétaire les lieux.
Sur quelle superficie porte la servitude par rapport à la superficie totale de la parcelle en cause?
remi- 9 oct. 2017 à 19:09
environ 1hectare pour un ensemble de 6 hectare et combien de temps ca peut durer le trentenaire ne peut pas fonctionner?
Répondre
;;- 10 oct. 2017 à 10:36
Bonjour
Combien cela durera-t-il? Sans accord des propriétaires des fonds dominants , la servitude est perpétuelle.
Répondre
remi- 10 oct. 2017 à 10:43
et on ne peut pas jouer sur la mot contigus qui est noté dans l'acte et qui en fait la parcelle n'est pas contigus
Répondre
;;- 10 oct. 2017 à 17:56
Bonjour
Réponse négative. Si les fonds dominants n'ont jamais été contigus à votre parcelle, eh bien c'est celui qui à l'origine a accordé la servitude qui en est le seul responsable. il n'avait qu'à ne pas signer.
Quelle était la raison de cette servitude?une servitude de vue?
L'impact du terme "contigu" ne pourrait jouer que s'il y avait une relation de cause à effet entre ce terme et la raison de la servitude.
Répondre
remi- 10 oct. 2017 à 19:11
il n'y a aucun motif dans l'acte. Il est simplement noté qu'une servitude de non aedificandi est etablie sur les parcelles n°78, 286, 287, 294, et 253 au profit des immeubles contigus appartenant ou vendus a mademoiselle beaugrand et cadastrees n 288 à 291 ,75, 263,et 264.
Les parcelles nous concernant sont 294 et 253
Merci pour vos réponses
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une