Délai réitération acte authentique dépassé

Nepharil - 9 oct. 2017 à 11:39
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 oct. 2017 à 11:50
Bonjour,

Je me tourne vers vous car après de nombreuses recherches sur internet, je ne trouve que des informations contradictoires sur des cas trop particuliers.

Voici le mien :

J'ai signé le 20 juillet un compromis de vente pour un appartement qui précise que la date butoir de réitération par acte authentique est le 31/10.
Malheureusement, parmi les conditions suspensives se trouve celle de "séparation de l'espace en 2 lots par un géomètre" (il s'agit d'une maison dont les propriétaires vendent séparément le RDC et l'étage, il y a donc un découpage à faire ainsi qu'un règlement de copropriété).

Cette condition suspensive ne posera pas de problème, le découpage était prévu. Par contre, nos vendeurs ont mis BEAUCOUP de temps à réagir pour lancer les procédures auprès de la mairie et du géomètre. Ainsi, ils ont rendez-vous avec la mairie le 24 octobre. Le notaire ayant besoin des documents qu'ils auront à ce moment pour finaliser l'acte authentique et rédiger le règlement de copropriété, il a déclaré qu'il était impossible de prévoir une date avant le mois de novembre.

Cela nous pose des problèmes (certes mineurs, mais des problèmes quand même). Nous avions organisé toutes les dates autour des vacances scolaires pour le déménagement (ma conjointe étant dans l'éducation nationale), nos meubles sont stockés chez nos parents de puis des mois, etc.

Sachant que le compromis stipule à propos de la date butoir de réitération qu'elle "n'est pas extinctive de la présente cession mais constitue le point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter", savez-vous quelles sont les conséquences du non respect de cette date ? Mes deux questions principales étant :
- Doit-on signer un avenant ou quelque chose qui repousse cette date ?
- Peut-on faire quoi que ce soit à l'encontre de nos vendeurs pour le non respect des délais ?

Merci d'avance à tous.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
9 oct. 2017 à 11:50
cette date vous permet de mettre en demeure les vendeurs de faire...ce qui pourra éventuellement ouvrir la porte ensuite à faire admettre une faute de leur part
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