Délai réitération acte authentique dépassé
Nepharil
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9 oct. 2017 à 11:39
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 oct. 2017 à 11:50
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Poisson92100
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9 oct. 2017 à 11:50
9 oct. 2017 à 11:50
cette date vous permet de mettre en demeure les vendeurs de faire...ce qui pourra éventuellement ouvrir la porte ensuite à faire admettre une faute de leur part