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Facture edf [Résolu]

Posez votre question Hermine.88000 3Messages postés lundi 9 octobre 2017Date d'inscription 9 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 9 oct. 2017 à 13:00 par Hermine.88000
Bonjour*

Je voulais savoir quel recours je pourrais apporter à une lettre ce jour de EDF concernant un contrat tarif bleu concernant un nouvel arrêté du Conseil d'État alors que je ne suis plus chez EDF depuis janvier 2016 la facture se fait appeler une facture rectificative alors que je suis parti de chez eux sans avoir de dettes merci de votre conseil
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Bonjour,

Aucun recours, cette facture est tout à fait normale. Vous n'êtes plus chez eux, mais ce qui compte c'est que vous étiez chez eux pour les périodes facturés.

Bonne journée
Hermine.88000 3Messages postés lundi 9 octobre 2017Date d'inscription 9 octobre 2017 Dernière intervention - 9 oct. 2017 à 12:56
Merci de votre réponse.
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Bonjour

Pas la peine d'invoquer la prescription de deux ans (C.C L218-2). Celle ci ne s'applique pas à une conséquence d'une décision du Conseil d'Etat.

A+
Hermine.88000 3Messages postés lundi 9 octobre 2017Date d'inscription 9 octobre 2017 Dernière intervention - 9 oct. 2017 à 13:00
Merci a vous
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