En attente du remboursement du chèque d'acompte

Guagan - 9 oct. 2017 à 21:24
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 oct. 2017 à 10:49
Bonsoir,
Il y a deux mois ma femme et moi avons signé un compromis, lors d'une contre visite plus minutieuse nous avons relevé des signe d'humidité dans l'immeuble. Un habitant nous a confirmé que ces problèmes d'humidité et nous nous sommes par conséquent rétractés dans le délais des 10 jours.
Lors de la signature du compromis en agence nous avons du remettre un chèque d'acompte qui a été encaissé au bout de 15 jours. Jusque là rien d'anormal, mais j'ai cru comprendre que l'agence devait nous remettre notre chèque sous un délais de 21 jours après la lettre de rétractation... Voilà 47 jours que nous attendons... Nous avons contacté l'agence et ils évoquent l'absence de leur patron comme raison de ce non remboursement... nous leur avons transmis nos données bancaires afin qu'ils fassent un virement mais cela fait 1 semaine et toujours rien...
J'ai déjà envoyé 2 lettres en recommandé pour réclamer le chèque...
Quels sont les recours éventuels ? La règle des 21 jours est-elle quelque chose d'officielle ??
Je vous remercie,
Très bonne soirée

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 562
10 oct. 2017 à 10:49
prendre RDV avec un conciliateur (liste au tribunal d'instance)
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