Litige sur le réglement du salaire différé agricole [Résolu]

guigui270794 79 Messages postés lundi 20 avril 2009Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 10:03 - Dernière réponse : guigui270794 79 Messages postés lundi 20 avril 2009Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention
- 10 oct. 2017 à 13:53
Bonjour,

J'ai été aide familial sur l'exploitation de mon père durant plus de 10ans. Aujourd'hui décédé, je réclame mon salaire différé avant le partage des biens, or afin que je ne puisse pas avoir ce dû, on me sort une lettre rédigé par mon père avant sa mort que mon salaire différé a été réglé au moment de la cession de la ferme, il aurait payé la cession des terres avec sa signature et aucuns montants. Or, il n'y a pas ma signature sur cette feuille et j'ai jamais été au courant de ce règlement.

Est-ce un document qui pourrait contester ma demande de salaire différé ?

Merci d'avance

Cordialement
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79Messages postés lundi 20 avril 2009Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention

4 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 11:36
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Utile
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Est-ce un document qui pourrait contester ma demande de salaire différé ?
Cette argumentation peut être plaidée.
Mais ce n'est pas gagné d'avance.
Sans parler de l'atmosphère régnant par la suite avec le milieu familial.

Et cela d'autant plus que vous ne pourrez jamais faire admettre que pendant ces 10 années vous avez vécu de l'air du temps.
guigui270794 79 Messages postés lundi 20 avril 2009Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 13:28
Merci de votre réponse. Je peux prouver avoir été aide familial avec une attestation de la MSA.
Normalement, si mon salaire différé aurait payé la reprise des terres,cela aurait du etre fait sous acte notarié au moment de la reprise donc ce papier ne peut remettre en cause l'obtention de mon salaire différé ?
Concernant l’atmosphère régnant entre nous c'est déjà fait donc il n'y a plus rien à perdre ..
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > guigui270794 79 Messages postés lundi 20 avril 2009Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 13:48
Je peux prouver avoir été aide familial avec une attestation de la MSA.
Vous ne me prouverez rien du tout, car par expérience professionnelle je sais que c'est du "pipeau".
Cette inscription en qualité d'aide familial a pour but de vous permettre de bénéficier d'une couverture "maladie" (et autres) sans contribution complémentaire.

si mon salaire différé aurait payé la reprise des terres,cela aurait du etre fait sous acte notarié au moment de la reprise donc ce papier ne peut remettre en cause l'obtention de mon salaire différé ?
Non seulement figurer dans l'acte mais le montant du salaire différé versé par le notaire, somme prélevée sur le produit de la vente.
Or tel n'est pas le cas.

l’atmosphère régnant entre nous c'est déjà fait donc il n'y a plus rien à perdre ..
Alors........foncez.
guigui270794 79 Messages postés lundi 20 avril 2009Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 13:53
D'accord merci votre réponse m'a éclairé ! Je vais maintenant me lancer dans les procédures.
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