Proposition d'achat d'une maison
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 oct. 2017 à 17:00
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 oct. 2017 à 17:00
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 oct. 2017 à 13:16
10 oct. 2017 à 13:16
Bonjour,
Après les 11 jours, il faut signer le compromis. Ensuite ils ne peuvent renoncer que si les conditions suspensives ne sont pas réalisées (= en général leur demande de prêt refusée).
Il est très conseillé de signer le compromis chez le notaire pour éviter des erreurs que les agences font parfois.
Après les 11 jours, il faut signer le compromis. Ensuite ils ne peuvent renoncer que si les conditions suspensives ne sont pas réalisées (= en général leur demande de prêt refusée).
Il est très conseillé de signer le compromis chez le notaire pour éviter des erreurs que les agences font parfois.
Bonjour
Encore un exemple de la déformation des textes en vigueur: non, le délai de rétractation n'est pas de 11 jours, mais de 10 jours!!!
Cet exemple montre, si besoin était, les"dégâts" que peuvent occasionner les forums dans l'information du public. Et encore celui-ci - je parle du forum- est d'un bon niveau, si l'on fait abstraction de quelques intervenants un peu "légers" (euphémisme).
Encore un exemple de la déformation des textes en vigueur: non, le délai de rétractation n'est pas de 11 jours, mais de 10 jours!!!
Cet exemple montre, si besoin était, les"dégâts" que peuvent occasionner les forums dans l'information du public. Et encore celui-ci - je parle du forum- est d'un bon niveau, si l'on fait abstraction de quelques intervenants un peu "légers" (euphémisme).
kasom
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10 oct. 2017 à 17:00
10 oct. 2017 à 17:00
bonjour ;;
1) je pense que les 11 jours concernent l'offre d'achat ...ça ne change rien à la réponse ;=))
2) 10 jours mais si ça tombe un dimanche c'est repoussé d'un jour
3) si l'on fait abstraction de quelques intervenants un peu "légers" (euphémisme)
disons que certain(e)s veulent répondre sur tous les sujets, sans vraiment comprendre de quoi il s'agit ...ou qui veulent s'instruire et du coup rendent les "bonnes " réponses illisibles car ils ne veulent pas comprendre que c'est celui qui pose la question qi est concerné
bonne journée
1) je pense que les 11 jours concernent l'offre d'achat ...ça ne change rien à la réponse ;=))
2) 10 jours mais si ça tombe un dimanche c'est repoussé d'un jour
3) si l'on fait abstraction de quelques intervenants un peu "légers" (euphémisme)
disons que certain(e)s veulent répondre sur tous les sujets, sans vraiment comprendre de quoi il s'agit ...ou qui veulent s'instruire et du coup rendent les "bonnes " réponses illisibles car ils ne veulent pas comprendre que c'est celui qui pose la question qi est concerné
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2017 à 13:24
10 oct. 2017 à 13:38
Si l'acheteur change d'avis après accord du prêt, vous gardez le séquestre versé à la signature du compromis (en général 5% du prix) plus une pénalité (en général encore 5%). Tout ceci doit être écrit sur le compromis. Demandez un projet de texte à votre notaire (ou à l'agence).
10 oct. 2017 à 14:06
Dernière question: Le vendeur qui a accepté et signé la proposition d'achat (pas le compromis)...Peut-il changer d'avis pendant le délai légal de 11 jours. Et que risque -t-il ?
10 oct. 2017 à 14:08
10 oct. 2017 à 16:31
pour éviter des erreurs que les agences font parfois.
arrffffff encore une naïve qui croit à l’infaillibilité des notaires ....comme si c'étaient eux qui rédigeaient les compromis et pas leurs clercs débordés et sous payés ...suffit de parcourir ce forum pour voir que leurs compromis sont plus souvent remis en cause que ceux des agences ...plus toutes leurs explications, le suivi ....
toujours les m^mes conseils de la ménagère de plus de 50 ans qui n'a pas encore changé de siècle et qui s'agenouille devant Maitre notaire ;=))
A quel taux est fixé le compromis devant le notaire, et quels sont mes droits dans l'éventualité où l'acheteur change d'avis malgré l'accord du prêt par la banque ?
le taux est libre ( vous devez parler du dépôt de garantie ) et négocié entre les parties
ensuite ne vous leurrez pas: m^me si en général 10 % de pénalités sont prévues dans le compromis en cas de refus d'une des parties de finaliser la vente après la résolution de toutes les conditions suspensives, ces pénalités sont souvent contestées et c'est le juge qui tranche , souvent l'autre partie lâche ( hélas ) l'affaire .
Un conseil : les agences immobilières ne sont pas payées au compromis qu'elles signent mais après l'acte ; elles n'ont aucun intérêts à mal ficeler le compromis et à ne pas vérifier le financement de l'acheteur avant de signer ( ce que les notaires ne prennent pas le temps de faire )
bonne vente