Servitude droit de passage

eric160 2 Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 13:43 - Dernière réponse : eric160 2 Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention
- 14 oct. 2017 à 17:25
Bonjour,
J'ai une servitude ou droit de passage de 4.00m, j'ai installer un portail afin de fermer ce chemin, la distance d'ouverture respecte bien les 4.0m, seulement j'ai ajouté sur le mur à l'opposé du pilier, une cornière métallique, afin d’éviter que le portail ne soit crocheté, cela me réduit le passage de 5cm environ. Est ce que je suis toujours dans la légalité ou non?
Merci pour vos réponses.
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2Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention

12 réponses

Répondre au sujet
BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 14:01
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?

Quelqu'un serait-il contrarié par le fait que vous avez diminué de vous-même la largeur qui vous a été accordée ?

je suis le proprietaire du fonds servant.
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djivi38 14269 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 14:21
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bonjour,

avez-vous eu l'autorisation écrite du propriétaire qui vous a accordé ce droit de passage d'y installer un portail ?

Cdt.
Je suis le proprietaire du fonds servant, je doit laisser une servitude de 4.0 m au fond dominant.
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bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par bern29 le 10/10/2017 à 16:48
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Tant que le fond dominant ne dit rien,pas de problèmes. Cependant si il vous demandait de l'enlever,il serait dans son droit. Les largeurs de servitudes tout comme les empiétements sur limites de propriétés sont au millimètre près. Les juges reste intransigeant là dessus.
Non mais c'est un procédurier, et en totale opposition sur la pose de ce portail. je l'ai vu prendre des photos de cette cornière et prendre des meusure. Donc la cornière est enlevée, le portail reste vulnerable, mais je pourrai le fermer dès que le huissier de justice lui aura remis les télécommandes. mais petits enfants ne risquerons plus d'aller sur la route et c'est le principal.
merci.
bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention > eric160 - 10 oct. 2017 à 20:05
Vous avez bien sur le droit de poser un portail en lui remettant les clés ou télécommande. Attendez quand même avant d'enlever la cornière,il doit vous en en informer par LRAR avant toute assignation.
ounet160 > bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 11:30
sur l'acte Notarié de 1967, il est indiqué, droit de passage: pour desservir la parcelle xxxx fond dominant, objet des presentes acquereurs, auront un droit de passage de 4.0 m de largeur le long de la limite levant de la parcelle.xxxx fonds servant.
les anciens proprietaires ont batis un mur de 20cm de largeur sur la limte (10 cm de chaque coté) cela veut il dire que le droit de passage à ete reduit de 10 cm? aucun autre document n'a ete etabli.
merci pour vos reponse.
bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention > ounet160 - 14 oct. 2017 à 17:03
Bonjour,

4m ce n'est pas 3m90. Les anciens propriétaires auraient dû construire ce mur de leur coté et non à cheval sur la limite de servitude.
eric160 2 Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention > bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 17:25
oui mais ce mur à été monté conjointement entre les differents propriétaires, y compris celui du fond dominant et un autre voisin qui est de l'autre coté de la servitude.
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