Signaler

Servitude droit de passage

Posez votre question eric160 2Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 oct. 2017 à 17:25 par eric160
Bonjour,
J'ai une servitude ou droit de passage de 4.00m, j'ai installer un portail afin de fermer ce chemin, la distance d'ouverture respecte bien les 4.0m, seulement j'ai ajouté sur le mur à l'opposé du pilier, une cornière métallique, afin d’éviter que le portail ne soit crocheté, cela me réduit le passage de 5cm environ. Est ce que je suis toujours dans la légalité ou non?
Merci pour vos réponses.
Utile
+0
plus moins
?

Quelqu'un serait-il contrarié par le fait que vous avez diminué de vous-même la largeur qui vous a été accordée ?

eric160- 10 oct. 2017 à 15:44
je suis le proprietaire du fonds servant.
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
bonjour,

avez-vous eu l'autorisation écrite du propriétaire qui vous a accordé ce droit de passage d'y installer un portail ?

Cdt.
eric160- 10 oct. 2017 à 15:46
Je suis le proprietaire du fonds servant, je doit laisser une servitude de 4.0 m au fond dominant.
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Tant que le fond dominant ne dit rien,pas de problèmes. Cependant si il vous demandait de l'enlever,il serait dans son droit. Les largeurs de servitudes tout comme les empiétements sur limites de propriétés sont au millimètre près. Les juges reste intransigeant là dessus.
eric160- 10 oct. 2017 à 18:16
Non mais c'est un procédurier, et en totale opposition sur la pose de ce portail. je l'ai vu prendre des photos de cette cornière et prendre des meusure. Donc la cornière est enlevée, le portail reste vulnerable, mais je pourrai le fermer dès que le huissier de justice lui aura remis les télécommandes. mais petits enfants ne risquerons plus d'aller sur la route et c'est le principal.
merci.
Répondre
bern29 3875Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 20:05
Vous avez bien sur le droit de poser un portail en lui remettant les clés ou télécommande. Attendez quand même avant d'enlever la cornière,il doit vous en en informer par LRAR avant toute assignation.
Répondre
ounet160- 14 oct. 2017 à 11:30
sur l'acte Notarié de 1967, il est indiqué, droit de passage: pour desservir la parcelle xxxx fond dominant, objet des presentes acquereurs, auront un droit de passage de 4.0 m de largeur le long de la limite levant de la parcelle.xxxx fonds servant.
les anciens proprietaires ont batis un mur de 20cm de largeur sur la limte (10 cm de chaque coté) cela veut il dire que le droit de passage à ete reduit de 10 cm? aucun autre document n'a ete etabli.
merci pour vos reponse.
Répondre
bern29 3875Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 17:03
Bonjour,

4m ce n'est pas 3m90. Les anciens propriétaires auraient dû construire ce mur de leur coté et non à cheval sur la limite de servitude.
Répondre
eric160 2Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 17:25
oui mais ce mur à été monté conjointement entre les differents propriétaires, y compris celui du fond dominant et un autre voisin qui est de l'autre coté de la servitude.
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une