Contrat 39h et déduction des heures supplémentaires

Vanessa 06 - 10 oct. 2017 à 17:10 - Dernière réponse :  Any--Ly
- 12 oct. 2017 à 18:40
Bonjour,
Mon employeur fait la déduction des heures supplémentaires payées quand je suis en congés payés. Je vous précise que je suis en cdi depuis 2001 et qu’il ne le fait pas à chaque fois.
Quand je lui demande, il me dit qu’il applique la loi TEPA. Est ce normal?

Merci pour votre aide
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qu'entendez vous par "faire la déduction" ??
Any--Ly > Vanessa06n 7 Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 17 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 20:25
demandez lui de vous founir le texte de loi !
Vanessa06n 7 Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 17 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 20:37
Je lui ai déjà demandé et je n’ai rien eu en retour.
Il enlève même les heures supp quand je suis en maladie.
Merci beaucoup pour votre aide
Any--Ly > Vanessa06n 7 Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 17 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 06:25
voyez avec l'inspection du travail ! et revenez sur le forum ...
Vanessa06n 7 Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 17 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 14:34
Voici leur réponse :

Qu'il s'agisse d'embauche, de départ en cours de mois ou d'absence, la retenue à opérer sur le salaire s'effectue, selon la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, en tenant compte de la durée de l'absence par rapport à la durée réelle de travail du mois considéré.

Quel que soit le motif de l'absence (retard, maladie, grève, embauche ou départ en cours de mois, etc.), la méthode de calcul du salaire à déduire est la même :
– le montant de la retenue doit être proportionnel à l'absence.
– la déduction doit se calculer en tenant compte de l'horaire réel du mois considéré et non de l'horaire forfaitaire correspondant au salaire mensuel forfaitaire.

Par ailleurs, pour calculer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, il n'est tenu compte que des heures de travail effectif (ou assimilées comme telles par la loi) réellement accomplies.
Any--Ly > Vanessa06n 7 Messages postés mardi 10 octobre 2017Date d'inscription 17 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 18:40
la réponse n'a rien à voir avec votre problème ..

puisque l'employeur ne veut pas maintenir vos heures sup .. il va falloir lui demander qu'il calcule la méthode au 10ème qui sera certainement plus favorable !
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