Plafonnement taxe fonciere [Résolu]

kwidzy - 10 oct. 2017 à 21:23 - Dernière réponse :  Kwidzy
- 11 oct. 2017 à 23:41
Bonsoir,
ce dispositif est il toujours en vigueur?
Mon centre des impôts me dit que cela n'existe plus depuis longtemps...
merci d'avance pour vos réponses
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6 réponses

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flocroisic 16202 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 23:01
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Vous ne risquez pas d'avoir le plafonnemement.
Il faudrait que la taxe fonciere depasse la moitié des revenus

Vos revenus : 34429
50 % de 34429 = 17214 €
Seule la partie de taxe foncière dépassant 17214 ouvre droit à reduction.
Votre taxe de 1989 € etant < 50% du revenu fiscalde référence, il n'y a pas de réduction.
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flocroisic 16202 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 10 oct. 2017 à 22:45
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Utile
Bonjour

Le bouclier fiscal n'existe plus depuis quelques années.
Le plafonnement de la taxe fonciere existe bien.
Pour en bénéficier, il faut que la taxe fonciere soit > à 50 % du revenu annuel (revenu fiscal de référence auquel on rajoute certains revenus non imposables )
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bonjour,
merci pour votre réponse. Mon centre de recouvrement me confirme que je ne peut pas demander de plafonnement car cela ne se fait plus. comment faire pour le demander? je trouve sur la notice des impôts locaux des cerfa et autres paragraphes qui en parle mais j'ai l'impression de parler a un mur. j'ai envoyé des demandes par courrier avec les infos relatives à mon dossier, alors on me dit que la personne qui s'en occupe est pas la ou en formation...etc.
flocroisic 16202 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 18:27
Quel est le montant de votre revenu fiscal de référence et le montant de votre taxe foncière sans la partie ordures ménagères ?
34429 pour 3parts revenus 2016
33252 pour 2,5 parts revenus 2015

Montant taxe foncière 1989€
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