Crédit d'impôt - transition énergétique
Résolu
stephane
-
10 oct. 2017 à 23:59
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 oct. 2017 à 08:31
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flocroisic
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Modifié le 11 oct. 2017 à 08:33
Modifié le 11 oct. 2017 à 08:33
Bonjour
Il faut que les travaux aient été réalisés par une entreprise RGE
Les travaux que l'on fait nous meme n'ouvre droit à rien.
Pour le texte, il s'agit de l'art 200 quater du Code Général des impôts :
Extraits :
Il faut que les travaux aient été réalisés par une entreprise RGE
Les travaux que l'on fait nous meme n'ouvre droit à rien.
Pour le texte, il s'agit de l'art 200 quater du Code Général des impôts :
Extraits :
1 ter. Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise :
a) Qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...