Remboursement de dette

usseybelobois 4 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 06:59 - Dernière réponse : usseybelobois 4 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention
- 11 oct. 2017 à 22:46
Bonjour,
Dette bancaire : je viens de recevoir un courrier d'un cabinet de recouvrement me réclamant une somme pour un dossier de dette bancaire datant de 2001.
Ayant eu à l'époque de gros problèmes de divorce et de perte d'emploi, j'avais contracté un crédit à la consommation que vu ma situation je n'ai pas pu rembourser.
La banque m'a poursuivi, Il y a eu un jugement en 2001.
Actuellement ma situation n'est pas beaucoup mieux : je suis en précarité (intérim avec très peu de probabilité d'avoir un poste fixe), j'arrive très difficilement à m'en sortir, vu toutes les charges que j'ai (notamment pension alimentaire).
Ils m'ont demandé de leur fournir un dossier avec toutes mes charges.
Peut-on me réclamer cette somme 16 ans après ? Y a t-il prescription au paiement de cette dette ?
D'avance, merci de votre aide
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4Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention

6 réponses

Répondre au sujet
maylin27 21440 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 07:13
+1
Utile
Bonjour,
il y a un jugement qui est applicable jusqu'en 2018 !! donc, pas de prescription

Cordialement
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usseybelobois 4 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 11:25
0
Utile
3
Bonjour
Merci de votre réponse.
Où puis-je dans quel code et dans quel article de loi trouver ce que vous affirmez, à savoir la non prescription.
Bonne journée et d'avance merci
maylin27 21440 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 12:28
la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans

exemple ;
jugement rendu en 2004 prescription 30 ans soit en 2034
depuis 2008 elle est raccourcie a 2018 (10 ans)
jugement rendu en 2009 prescription 2019

Cordialement
usseybelobois 4 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention > maylin27 21440 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 18:21
Bonsoir
Merci de ces précisions
Mais si le jugement date de 2001, 2001 + 10 ans = 2011, je comprends donc qu'il y a prescription, je ne comprends pas pourquoi vous dites que ledit jugement est applicable jusqu'en 2018 puisqu'il a été rendu en 2001.
Vos précisions me sont précieuses et je vous en remercie
Cordialement
maylin27 21440 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention > usseybelobois 4 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 19:23
les jugements emis avant 2008 étaient exécutables 30 ans après 2008 ils passaient a 10 ans

Dans votre cas, jugement en 2001 qui était exécutable jusqu'en 2031. depuis 2008 ils passent a 10 ans a partir de la loi qui n'est pas retroactive; donc au lieu de 2031 il passe a 2018 (2008 +10)
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usseybelobois 4 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 22:46
0
Utile
Bonsoir
Merci de votre réponse
Cordialement
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