Remboursement de dette
usseybelobois
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 11 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2022
-
11 oct. 2017 à 06:59
usseybelobois Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 - 11 oct. 2017 à 22:46
usseybelobois Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 - 11 oct. 2017 à 22:46
A voir également:
- Remboursement de dette
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Cdiscount remboursement sur compte bancaire - Forum carte bancaire
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum Chômage
- Remboursement neosurf ✓ - Forum Consommation
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 698
11 oct. 2017 à 07:13
11 oct. 2017 à 07:13
Bonjour,
il y a un jugement qui est applicable jusqu'en 2018 !! donc, pas de prescription
Cordialement
il y a un jugement qui est applicable jusqu'en 2018 !! donc, pas de prescription
Cordialement
usseybelobois
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 11 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2022
11 oct. 2017 à 11:25
11 oct. 2017 à 11:25
Bonjour
Merci de votre réponse.
Où puis-je dans quel code et dans quel article de loi trouver ce que vous affirmez, à savoir la non prescription.
Bonne journée et d'avance merci
Merci de votre réponse.
Où puis-je dans quel code et dans quel article de loi trouver ce que vous affirmez, à savoir la non prescription.
Bonne journée et d'avance merci
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 698
11 oct. 2017 à 12:28
11 oct. 2017 à 12:28
la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans
exemple ;
jugement rendu en 2004 prescription 30 ans soit en 2034
depuis 2008 elle est raccourcie a 2018 (10 ans)
jugement rendu en 2009 prescription 2019
Cordialement
Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans
exemple ;
jugement rendu en 2004 prescription 30 ans soit en 2034
depuis 2008 elle est raccourcie a 2018 (10 ans)
jugement rendu en 2009 prescription 2019
Cordialement
usseybelobois
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 11 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2022
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
11 oct. 2017 à 18:21
11 oct. 2017 à 18:21
Bonsoir
Merci de ces précisions
Mais si le jugement date de 2001, 2001 + 10 ans = 2011, je comprends donc qu'il y a prescription, je ne comprends pas pourquoi vous dites que ledit jugement est applicable jusqu'en 2018 puisqu'il a été rendu en 2001.
Vos précisions me sont précieuses et je vous en remercie
Cordialement
Merci de ces précisions
Mais si le jugement date de 2001, 2001 + 10 ans = 2011, je comprends donc qu'il y a prescription, je ne comprends pas pourquoi vous dites que ledit jugement est applicable jusqu'en 2018 puisqu'il a été rendu en 2001.
Vos précisions me sont précieuses et je vous en remercie
Cordialement
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 698
>
usseybelobois
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 11 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2022
11 oct. 2017 à 19:23
11 oct. 2017 à 19:23
les jugements emis avant 2008 étaient exécutables 30 ans après 2008 ils passaient a 10 ans
Dans votre cas, jugement en 2001 qui était exécutable jusqu'en 2031. depuis 2008 ils passent a 10 ans a partir de la loi qui n'est pas retroactive; donc au lieu de 2031 il passe a 2018 (2008 +10)
Dans votre cas, jugement en 2001 qui était exécutable jusqu'en 2031. depuis 2008 ils passent a 10 ans a partir de la loi qui n'est pas retroactive; donc au lieu de 2031 il passe a 2018 (2008 +10)
usseybelobois
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 11 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2022
11 oct. 2017 à 22:46
11 oct. 2017 à 22:46
Bonsoir
Merci de votre réponse
Cordialement
Merci de votre réponse
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...