Conjoint survivant habitation principale

val75 156 Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:30 - Dernière réponse : val75 156 Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention
- 11 oct. 2017 à 14:15
Bonjour,
A qui appartient le logement familial d'une épouse qui a été privée de tous ses droits légaux?sa fille a recueilli la totalité de la succession.
Est-elle usufruitière?sachant qu'elle est veuve depuis presque 3 ans?
ou propriétaire indivis?
Besoin de ces renseignements pour formulaire administratif.
Merci pour votre aide.
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14 réponses

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Bonjour
comment a été acquis ce logement familial ? Durant le mariage? Si oui, quel était votre régime matrimonial?
val75 156 Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:39
Oui acquis durant le mariage.régime de la communauté d'acquêts.
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condorcet 24001 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:43
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A qui appartient le logement familial
A l'origine qui avait acquis ce logement ?
La communauté de biens existant entre les époux ?
Ou uniquement l'un des époux et lequel ?

Est-elle usufruitière?
Privée de tous ses droits légaux par testament (?) de son défunt conjoint, le survivant est totalement écarté de la succession.

ou propriétaire indivis?
Si elle en avait l'acquisition avec conjoint, bien qu'écartée de la succession cette personne détient,à titre personnel, sa part de moitié de communauté.

Pour être assuré de la situation juridique de l'immeuble convient-il de se référer à l'attestation successorale de propriété publiée par le notaire auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) ou, dans un premier temps, auprès des services municipaux en consultant le compte cadastral.
val75 156 Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention > condorcet 24001 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 11:22
si on la considère propriétaire en indivis quelle est sa quote-part?
condorcet 24001 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > val75 156 Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 11:26
"si on la considère propriétaire en indivis qu'elle est sa quote-part?
On ne considère pas, elle EST propriétaire indivis à hauteur de 50 %.
Match nul !
val75 156 Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 11:30
Je reste encore sceptique sur ce cas, car je retiens sur la dévolution successorale " appartiennent à". Etes-vous absolument sur de votre réponse?
condorcet 24001 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > val75 156 Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 11:41
Etes-vous absolument sur de votre réponse?
Tout à fait.
Certains intervenants assidus sur ce forum dont la compétence est avérée prendront la relais..
Patientez. Çà va venir.
val75 156 Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 11:43
Merci pour vos réponses.Malheureusement le temps m'est compté, le formulaire administratif doit être déposé cet après-midi!Je vais réfléchir et peut -être dans le doute indiqué que le conjoint ne possède aucun bien immobilier , une modification sera possible plus tard je pense et les risque est mesuré.
Bonne journée à vous.
Cdt
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Bonjour
Je confirme tout à fait les réponses de Condorcet.Vous êtes propriétaire de la moitié de cette maison. Ayant été écartée de la succession de votre époux, vous êtes donc propriétaire indivis avec votre fille. c'est cette qualité que vous devez indiquer sur votre formulaire.
vous n'avez pas à douter,les réponses qui vous sont données sont celles de juristes, ce que vous n'êtes pas.
val75 156 Messages postés jeudi 14 janvier 2010Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 14:15
Effectivement je ne suis pas juriste,je suis sur ce forum pour comprendre.Je vais suivre votre conseil.Merci
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