Contrat de révélation des généalogiste successoraux
simuro
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 avril 2018 à 18:53
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Poisson92100
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11 oct. 2017 à 11:05
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qui a saisie le notaire de la succession ?
11 oct. 2017 à 11:35
Modifié le 11 oct. 2017 à 13:46
Un mandataire ne se saisi pas tout seul
Une voie serait puisque c'est vous les héritiers de saisir vous un notaire
11 oct. 2017 à 17:36
La personne était donc sous tutelle et vous ne le disiez pas
la question est de savoir si le mandataire /tuteur avait le droit de choisir le notaire...pour moi je dirais pas sur et avec l'acte de décès un notaire est sensé prendre la succession (pas obligé de lui dire qu'un autre c'est fait saisir !)
24 avril 2018 à 18:48
Vous êtes entrée dans une arnaque constituée entre les notaires et les généalogistes. Parcourez les articles et les sites par ''contrat révélation succession''. Vous découvrirez alors les explications nécessaires à la compréhension du problème. Il faut juste faire attention à la date de publication des réponses, puisque des lois ont changé, mais le principe reste le même et il faut actualiser les textes cités en allant sur Légifrance.fr - Croyez moi, cela en vaut la peine, d'autant plus si la succession est importante.
En gros, voici ce qui devrait être, légalement parlant :
Un notaire est saisi d'un décès et doit régler la succession, rechercher les héritiers ou le demander à un généalogiste. En ce cas lui régler sa facture qui sera à rembourser par les héritiers avec les frais notariaux. Coût approché d'une recherche, environ 800 euros.
En réalité, le notaire et le généalogiste violent bien des lois pour exiger un paiement au pourcentage de la succession, souvent 30 % et sans limite maximum si elle est importante : ça peut rapporter gros !
Là ou ça dérape sérieusement, c'est que des jurisprudence leur donnent raison, contrairement aux lois qui sont toutes favorables aux héritiers : scandale dans le scandale ! Il faut donc se battre avec un bon avocat dans ce cas.
Lois enfreintes :
Code de commerce, article L 441-3 pour refus de prestation de service.
Code pénal, 226-13 pour violation du secret professionnel du notaire qui donne le montant de l'héritage au généalogiste pour qu'il prenne son pourcentage dessus !
Code pénal, 313-1 pour escroquerie en bande organisée.
Code de la consommation, art L 221-18 (depuis 2016) qui interdit l'usage du contrat du généalogiste, puisque sa prestation est terminée quand il le propose aux héritiers ! Ainsi qu'une série d'autres articles opposables à l'usage de ce contrat.
Code pénal, 313-1 pour escroquerie en bande organisée.
Code civil, articles 4, 5 et 6, pour déni de justice, production de jurisprudences de règlement et soustraction aux lois d'ordre public.
Code civil, article 730-1 enfreint par le notaire qui doit contacter les héritiers à la place du généalogiste. Ect.
Bon, c'est très simplifié, mais peut être bien plus précis si nécessaire, arguments à l'appui.
En tous cas, il ne faut jamais signer le contrat du généalogiste, il vous ment et vous trompe, avec l'appui du notaire, et après c'est bien plus difficile de s'en sortir
Modifié le 24 avril 2018 à 18:54
Ce sont les héritiers qui choisissent le notaire (et donc le mandataire/créancier n'en a pas le pouvoir)
si vous trouvez l'acte de décès de la parente (à la mairie du lieu du décès ou en marge de son acte de naissance la ou elle est née) vous saisissez vous un notaire et à mon avis il a préséance sur ce qu'a pu faire le mandataire