Cession de part dans une indivision

myrtille26 3 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 11:03 - Dernière réponse : myrtille26 3 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention
- 11 oct. 2017 à 19:36
bonjour, je suis divorcée depuis 2013, nous avons une maison en indivision que nous louons, je souhaiterai donner ma part gratuitement à mon ex mari ai je le droit? si oui qu elles sont les démarches?

Bien à vous
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4 réponses

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Misha-d'ok - 11 oct. 2017 à 11:05
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Bonjour,

C'est possible, voir les modalités avec le notaire.
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myrtille26 3 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 11:12
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Je vous remercie
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doris33 39620 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 15 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 18:15
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Bonjour,

votre ex aura des droits de donation de l'ordre de 60% plus les frais de notaire, ce n'est pas un vrai "cadeau" !!
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myrtille26 3 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 19:36
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Bonsoir je vous remercie mais le commentaire n était pas nécessaire!
Cordialement
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