Problème clauses suspensive

Christian Jarno - 11 oct. 2017 à 12:52 - Dernière réponse :  Christian Jarno
- 11 oct. 2017 à 15:17
Bonjour, je viens vers vous car j'ai un bien à vendre un compromis à été signé en juin ensuite un avenant à été signé avec une clause suspensive pour les futurs acquéreur sur le plan de financement.
La date limite était le 29 septembre et ils ont eu un refus, or j'ai eu un retour que le 9 octobre. J'ai perdu quasiment l'année sans la vendre puis je leur demander un dédommagement ?
Cordialement
Afficher la suite 

4 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 13:27
0
Utile
ben non - c'est justement la raison des clauses suspensives
Commenter la réponse de Poisson92100
Christian Jarno - 11 oct. 2017 à 14:56
0
Utile
1
Merci pour la réponse mais ils ont dépassé le délai qui leur était imparti,
Jai donc droit à un dédommagement ?
Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 14:59
non
La date indiqué sur le compromis pour le pret est la date ou vous pouviez commencer à les mettre en demeure d'indiquer s'ils veulent faire jouer la dite clause suspensive- ce n 'est que 15 jours sans réponse après cette mise en demeure que vous pourriez plaider qu'ils ont renoncé à la clause suspensive.

vu votre descriptif loin d'avoir mis en demeure vous aviez accepté de prolonger...donc pas d'indemnisation
Commenter la réponse de Christian Jarno
Christian Jarno - 11 oct. 2017 à 15:17
0
Utile
Merci bcp pour la réponse,
Rapidité de réponse
Commenter la réponse de Christian Jarno
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une