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Litige entre voisin pour arbre

Posez votre question nicolina966 2Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 11 oct. 2017 à 16:26 par gt.55
bonjour,
que dois-je faire depuis plusieurs années je dis a moins voisin d'élaguer son sapin près du mur de ma maison il doit faire au moins 10 mètres dépasse maintenant la pointe la plus haute de mon toit il me créait de l'humidité et j'ai peur pour le racines.
merci pour vos conseils
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Il est à combien de la limite de propriété ?

http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

nicolina966 2Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 15:49
je ne peut pas le mesurer mais a vu d'oeil il était peut etre a 2m (je suppose)quand il etait tout petit
mais la il ne l'est plus et c'est le mur de ma maison quand meme donnant sur mes chambres
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LeRenard- 11 oct. 2017 à 16:23
La mesure doit se faire depuis le milieu du tronc.
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si les branches dépassent sur votre propriété, il faut le mettre en demeure par LRAR de couper tout ce qui dépasse chez vous.

Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430148&cidTexte=LEGITEXT000006070721
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Bonjour,

Vous lui dites... mais lui avez-vous demandé par lettre RAR ?
C'est souvent beaucoup plus efficace !

Cdt
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