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Litige entre voisin pour arbre

nicolina966 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 - 11 oct. 2017 à 13:34
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 11 oct. 2017 à 16:26
bonjour,
que dois-je faire depuis plusieurs années je dis a moins voisin d'élaguer son sapin près du mur de ma maison il doit faire au moins 10 mètres dépasse maintenant la pointe la plus haute de mon toit il me créait de l'humidité et j'ai peur pour le racines.
merci pour vos conseils

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
11 oct. 2017 à 13:37
Il est à combien de la limite de propriété ?

http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

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nicolina966 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017
11 oct. 2017 à 15:49
je ne peut pas le mesurer mais a vu d'oeil il était peut etre a 2m (je suppose)quand il etait tout petit
mais la il ne l'est plus et c'est le mur de ma maison quand meme donnant sur mes chambres
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LeRenard
11 oct. 2017 à 16:23
La mesure doit se faire depuis le milieu du tronc.
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Réponse 2 / 3
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
11 oct. 2017 à 16:02
si les branches dépassent sur votre propriété, il faut le mettre en demeure par LRAR de couper tout ce qui dépasse chez vous.

Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
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Réponse 3 / 3
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 390
11 oct. 2017 à 16:26
Bonjour,

Vous lui dites... mais lui avez-vous demandé par lettre RAR ?
C'est souvent beaucoup plus efficace !

Cdt
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