donation au dernier vivant en franceRésolu

Question

Bonjour,
Je viens de discuter avec une amie et je me suis proposée de l'aider par votre intermédiaire.
Sa mère s'est trouvée veuve et a vu venir 15 jours après un notaire afin d'évaluer la valeur de la maison. L'époux  décédé avait pris le soin de faire une donation au dernier vivant.
sa mère a été très surprise de constater qu'elle devait payer des droits de succession. Je pensais que les droits de succession n'avaient plus lieu d'être entre un couple dont l'un était décédé. Même si apparemment la somme demandée n'est pas exorbitante, je voulais savoir si c'était légal. Merci pour votre aide. Cordialement

condorcet · Answer

Même si apparemment la somme demandée n'est pas exorbitante, je voulais savoir si c'était légal.
Légère confusion entre le droit fiscal et le droit privé.

Il est exact que le conjoint survivant est exonéré des droits de succession, c'est-à-dire "l'impôt" perçu sur la valeur des biens composant une succession.

Pour autant,cette mesure n'exonère pas ce conjoint des frais d'acte,frais des formalités administratives obligatoires et des honoraires du notaire.

Il est donc tout à fait normal que le notaire se soit assuré  de l'état de cette maison pour l'évaluer.

cl@ra1949 · Answer

Merci Condorcet pour la rapidité de votre réponse. je vais donc informer cette amie de cette information.

Bien cordialement

Donation au dernier vivant en france

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