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Co-lotis et voie privée non retrocédée

Posez votre question lesebdu91 6Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 13 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 oct. 2017 à 11:42 par dd
Bonjour à toutes et tous,

Je viens d'acheter une maison dans un lotissement située sur une voie privée.
Ce lotissement est géré par une ASL depuis la fin de sa construction. Toutes les maison de ce lotissement sont desservies par une voie privée (c'est une impasse).
Lorsque j'ai acheté la maison, le propriétaire et l'agent immobilier nous on parlé de cette ASL et du cout "modique" des frais annuel de 100€.
Nous avons assisté à notre première AG et là...surprise... la voie privée est en assez mauvais état et sa réfection est à prévoir seulement celle ci n'a jamais été rétrocédée à l'ASL et est donc toujours propriété du lotisseur. Celui ci est décédée et c'est son héritière qui a hérité de la voie et paie aujourd'hui les impôts dessus (les 13 propriétaires que nous sommes ne paient que l’électricité des 2 lampadaires de la rue).
Voici donc mes questions :

La voie privée appartenant toujours au lotisseur, est à nous de payer pour la réfection de celle ci ainsi que du réseau d'assainissement (oui il y a ça aussi) ?

L'agent immobilier qui nous a vendu le bien n'avait il pas obligation de conseil et ne devait il pas nous avertir de ce problème de voirie ?

D'après ce que j'ai compris, le lotisseur devait rétrocédé la rue à la mairie qui, à l'époque il y a 30 ans, n'en a pas voulue. Il à laisser trainer et les propriétaires n'ont pas fait grand chose de leur côté car le problème ne se posait pas à cette époque.
Vous imaginez un peu la douche froide d'apprendre que vous risquez de devoir payer 5 ou 6000€ de travaux....

Merci par avance pour toutes l'aide ou conseil que vous pourrez m'apporter.
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Bonjour
Peut de recours à mon avis (et des années avant que l'asl n'arrive à arranger le truc , vous n'êtes pas prêt d'avoir à payer les travaux)

Chez le notaire on vous a remis et fait signer des documents sur l 'ASL...vous étiez informé...

on vous a fait signer aussi un plan de masse du cadastre avec votre terrain ou le fait que la voie n'était pas publique était visible...
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Bonjour,

Je m'attendais à ce genre de réponse... Oui j'ai signé un documents sur l'ASL dont le cahier des charges du lotissement mais nul part n'était écrit qu'il y avait des travaux a prévoir sur la voirie ni que la voie privée n’appartenait pas à l'ASL donc non je n'étais pas informé, on ne m'a pas donné les status de l'ASL le jour de la signature chez le notaire. Il est toujours facile de dire, après coup, vous avez signé...vous saviez...je defis quiconque de me dire qu'il à lu tous les documents fournis par le notaire le jour de la signature....
Maintenant, que je ne sois pas prêt de payer un truc certes mais qu'en est il si la rue s'effondre, si quelqu'un se blesse dans la rue, etc.... la situation n'est pas claire aujourd’hui et, tout bien intentionnés qu'ils sont, les propriétaires actuels sont un peu désarmés et ont laissé trainer donc je suis "un peu" contrarié de devoir "peut être" un jour payé pour ce laxisme.
Poisson92100 19709Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 17:16
oui ils ont laissé trainer...30 ans

le truc est maintenant à trois : l'héritière, l'asl et la mairie qui ne reprendra la voie que si les travaux sont fait
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lesebdu91 6Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 13 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 17:27
oui je sais bien mais avant de me lancer dans quoi que ce soit, je cherche à savoir quels sont mes droits et également ceux de l'ASL car le laxisme vient de l'ASL mais également du lotisseur qui est, dans ce cas, le professionnel....
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que vous dire à part qu'a mon avis les travaux mettrons des années à être faits
chacun peut se renvoyer la balle...

Si vous avez un PV d'ASL mentionnant déjà le cout des travaux à prévoir du temps de l'ancien propriétaire vous pouvez lui reprocher de vous avoir caché l'info...mais même ainsi sa responsabilité me parait difficile a engager car le juge dirait que vos yeux vous permettaient de constater le mauvais état de la voie
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Oui mais l'ASL ne peux pas engager des travaux sur un terrain qui ne lui appartient pas !!!!!
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Je n ai justement pas de pv mentionnant les travaux alors que le sujet était régulièrement ecoqué et donc connu de l ancien propriétaire Quant à l état de la route, effectivement c est visible mais c est mon premier achat et je ne peux pas penser à tout et c est la raison pour laquelle j ai donné 10000€ â un agent immobilier, pour son conseil (d autant que le responsable de l agence est bon ami avec le mari de la présidence de l ASL....).
Et effectivement, comment engagé des travaux sur un terrain dont l ASK n est pas propriétaire...?
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bonjour,

en règle général un lotisseur prend soin de s'assurer de la constitution de l'ASL pour justement gérer ensuite les voies privées communes (assainissement, voirie, etc.)
je reste donc très étonné de voir que le lotisseur doit entretenir ce genre de voirie. il peut être propriétaire du foncier mais peut très bien constituer un bail avec l'ASL qui se charge d’entretenir la copropriété.

donc la première chose à faire est de récupérer tous éléments qui permettent de déterminer le rôle de l'ASL (statuts, règlement, transfert éventuel des charges du lotisseur à l'ASL, acte notarial éventuel, etc.).

ensuite je rejoins les avis des autres: la voie est bien réelle et vous l'avez emprunté pour visiter la maison. encore sur d'autre sujets comme un réseau enterré ou une installation cachée on peut comprendre mais la il sera difficile d'avoir gain de cause même avec un compte rendu de l'ASL qui aurait pu stipuler ce sujet, encore faut il en avoir connaissance et surtout démontrer que c’était déjà budgété et non simplement "évoqué".

enfin si la voie reste en l’état, il est certain que si qq se blesse ou un véhicule est endommagé a cause d'un nid de poule, l'ASL risque d’être responsable et donc les propriétaires.


la voie est elle ouverte ou existe il une barrière physique ?

cordialement,
dd- 12 oct. 2017 à 12:57
"l'ASL risque d’être responsable et donc les propriétaires. "

Non c'est le propriétaire de la voirie qui est responsable !!!!!!!!

Voir ce qui est notifier au sujet de la voirie dans le cahier de charge et le règlement de du lotissement.

Si une rétrocession était prévu et a qui ? Mairie ou au propriétaire du lotissement.
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lesebdu91 6Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 13 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 13:21
Le lotisseur n'a pas fait de cession des parties communes à l'ASL, ça c'est un fait et une certitude (j'ai confondu avec le terme "rétrocession" et "cession", la "rétrocession" devrait venir ensuite de l'ASL à la mairie si elle l'accepte et ce qui semble être le cas aujourd'hui si la voie est remis en état). Il est toujours propriétaire de cette voie privée. Les statuts prévoient que l'entretien des parties communes doit être faites par les propriétaires, c'est un fait également. Je ne penses donc pas que le lotisseur soit seul à devoir payer (bien malheureusement pour moi...:( et si vous avez des informations qui vont dans mon sens je suis preneur)
Il y à un document (je vous avoue ne plus avoir le titre exactement) en annexe des statuts qui stipule que les parties commune sont à céder à la mairie mais cela implique l'acception de celle ci, ce qui n'a pas été le cas à la fin des travaux et c'est la que tout c'est enlisé....
Il est donc spécifié dans les statuts que l'ASL ne peut refuser la cession des parties commune appartenant au lotisseur sous les conditions que je détaillais dans mon poste précédent (transaction gratuite pour l'ASL, voie et réseau d'assainissement en état, etc..) et que si les parties communes ne sont pas état, la rénovation est au frais des propriétaires dont le lotisseur lui même. Par contre, bizarrement, il existe 15 lots dans ce lotissement, 13 sont les terrains des propriétaires et 2 autres (lot pour le générateur et la voie privée) et il est spécifié, toujours dans les statuts, que le répartition des charges se fait au millième par surface de lot et dans le détail des millième...il n'y a plus que les 13 lots...donc qu'en est il du calcul du montant de la prise en charge qui doit être faite par le lotisseur toujours propriétaire de ces 2 lots ?
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dd- 13 oct. 2017 à 08:05
Je ne pense pas, mais dans une rétrocession normal, il faut que le lotisseur rétrocède la voirie selon le cahier des charge, donc en état !!!!!
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lesebdu91 6Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 13 octobre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 08:56
Dans le cahier des charges, il est stipulé " Le lotisseur vend des parcelles divises. La vente ne porte pas sur les parcelles à usage commun, définie par le plan de division et le règlement de lotissement. Il a toutefois la faculté d'imposer à tout moment à l'association syndicale d'en accepter le transfert de propriété à son profit et, ce, à titre gratuit, même quant aux frais et droits d'actes. Avant que ledit transfert soit réalisé, les risques de propriété, les impots et charges d'entretien sont assumés par les propriétaires ainsi qu'il sera dit en l'article suivant.
Article suivant :
1) les charges afférentes aux équipements communs, savoir le cout de leur entretien et les dépenses accessoires notamment les impots auxquels les propriétaires serait assujettis, les primes d'assurances et les frais de leur gestion, sont assumés par les propriétaires, en ce compris le lotisseur, et ce, à compter du moment ou une première vente est intervenue.
2) Ces charges sont réparties entre les propriétaires en fonction des millièmes"

Donc, à mon sens, tant que la cession n'a pas eu lieu entre le lotisseur et l'ASL, tous les propriétaire, y compris le lotisseur, doivent payer pour entretenir la voirie. Et la cession doit être complètement à la charge du lotisseur.
Maintenant, on parle de répartition en millième mais le millième est répartit sur les 13 terrain de propriétaire et ne comporte pas les 2 lots du lotisseur, à savoir la voie privée et le générateur, donc comment est calculé sa part pour l'entretien ?
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dd- 13 oct. 2017 à 11:42
Il faudrait un juriste dans votre cas, car la négligence du lotisseur a faire la rétrocession, fait un cas spécial.

" mais dans une rétrocession normal, il faut que le lotisseur rétrocède la voirie selon le cahier des charge, donc en état !!!!!"

A voir si c'est juridiquement possible.
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