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Du droit au préavis réduit - et un cas particulier...

Posez votre question locatairefou - Dernière réponse le 13 oct. 2017 à 09:17 par locatairefou
Bonjour,

Je sais qu'il existe déjà un grand nombre de discussions sur le sujet, mais je n'y ai pas trouvé avec certitude et précision la réponse à mon problème.

Suite à une fin de CDD et un nouvel emploi trouvé dans une autre région, j'ai du déménager. Ma propriétaire refuse mon préavis réduit, auquel j'ai pourtant droit à mon sens pour trois raisons :
- Perte d'emploi (fin de CDD)
- Nouvel emploi consécutif à perte d'emploi
- Le logement que je louais était meublé (même si le bail était un bail de logement vide).

Je serais particulièrement certain d'être dans mon droit à une légère nuance près. Lorsque j'ai envoyé ma résiliation, c'était quelques jours AVANT la fin de mon CDD, mais la propriétaire est allée cherché le recommandé APRES la fin de mon CDD, la perte d'emploi n'était donc pas encore réelle lors de l'envoi mais elle l'était lors de la réception du courrier. Et, surtout, je n'avais pas joint de justificatif, j'avais jusqu'alors des rapports très cordiaux avec ma proprio et, occupé par mes nombreuses autres démarches, je ne me suis pas assez informé sur la procédure et je ne pensais pas qu'elle me chercherait des noises inutiles.

Depuis, suite à des échanges avec elle, je lui ai renvoyé tout ce que je pouvais en termes de justificatifs :
- Mon ancien contrat, qui stipule bien la date de fin de mon contrat
- Mon nouveau CDD, qui prouve que j'ai du déménager pour ce nouvel emploi
- Une attestation de mon nouvel employeur qui prouve que je suis bien employé dans sa société.
Ce deuxième courrier a été envoyé après la fin de mon ancien CDD et après le début de mon nouveau contrat, ma perte d'emploi était donc avérée à ce moment là.

Ma question est donc la suivante :
- Ces justificatifs envoyés à posteriori valident-ils mon droit au préavis réduit ?
- Si oui, ce préavis réduit court-il à partir de ma première lettre de résiliation, ou bien à partir de la réception de ces justificatifs ?

Alors que la propriétaire refusait clairement mon droit au préavis, maintenant elle ne me dit pas si ces justificatifs la conduisent à accepter ou non mon droit, en me disant "on verra plus tard ..."

Merci d'avance :) ce point n'est qu'un des nombreux points de litiges qui me tombent dessus en ce moment, moi je connais pas forcément la loi sur le bout des doigts, j'ai jamais eu aucun soucis avec aucun propriétaire jusqu'alors mais mon "ex" tient le pompon (à tel point par exemple que même son agence immo qui était censée faire l'EDL ne veut plus le faire avec elle, la trouvant excessivement pénible et désagréable ... ce qui fait d'ailleurs qu'elle veut m'obliger à passer par des frais d'huissiers pour l'EDL alors que nous n'avons même pas eu de tentative d'EDL à l'amiable et que je ne souhaite pas payer un huissier qui vient à l'initiative unilatérale de la propriétaire ... tout cela après d'autres épisodes de type vol de courrier, insultes racistes, violations de domicile, mais chaque problème en son temps !)
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"Et, surtout, je n'avais pas joint de justificatif"
Relisez la loi de 89 art 15 - vos 1 mois ne sont pas alors recevable

"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. "


si les dates sont cohérentes (justificatif avec une date avant l'envoi) vous pouvez tenter la mauvaise foi en disantt que c'était dans le RAR !

ou sinon refaite une préavis qui débutera à réception du nouveau courrier
djivi38 12817Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 17:27
bonjour,

si vous avez une liste de meubles annexée à votre contrat de location, vous avez bien une location meublée, malgré ce qui est mentionné sur votre contrat, et votre préavis est d'office de 1 mois pour cette seule raison.

Cdt.
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Poisson92100 19761Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 10:08
Bonjour Djivi
Je ne partage pas cette analyse
C'est le contraire : bail présenté comme non meublé requalifié en non meublé si la liste des meubles ne respecte pas ce qui doit être présent...mais rien n'interdit en location nue de prévoir que quelques meubles sont mis à disposition
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djivi38 12817Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 14:13
Bonjour,

Excuse-moi Poisson-distrait ;-)).... dans quelle partie de ta phrase recopiée ci-dessous je dois enlever un "non" ?

<< bail présenté comme non meublé requalifié en non meublé si ...>>

Cdt.
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Poisson92100 19761Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 14:16
"si vous avez une liste de meubles annexée à votre contrat de location, vous avez bien une location meublée"
-> Je ne penses pas que cela marche dans ce sens


Il arrive que des baux "meublés" soient requalifiés en "non meublés" pour mobilier non suffisant mais jamais l'inverse à ma connaissance
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djivi38 12817Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 14:34
Si tu le dis... !
Merci.
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Merci pour vos réponses.

Concernant l'argument de l'appartement meublé, une petite précision.

J'ai vu qu'il existe un décret de 2015 (n° 2015-981) qui définit précisément le contenu d'un appartement meublé, et ce décret précise bien qu'un logement meublé doit contenir "des ustensiles de cuisines" et de la "vaisselle nécessaire à la prise des repas".
Dans mon cas, mon logement était intégralement meublé (lit, canap, tables, chaises, électroménager, placards, cuisine équipée, salle de bain meublée etc etc), mais manquait seulement la vaisselle.

C'est bête je suis rentré dans l'appart 15 jours après l'entrée en vigueur de ce décret.
C'est quand même dingue, un appart totalement meublé dans lequel il n'y aurait pas de fourchettes serait considéré comme vide...
Poisson92100 19761Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 14:22
"serait considéré comme vide..."

non
serait considéré comme relevant du droits de locaux "nu" et non du droit des"meublés"
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locatairefou- 12 oct. 2017 à 15:08
Ce qui revient à peu près au même pour le locataire, du moins en termes de droit au préavis.
Mais pas pour la propriétaire, qui, à quelques fourchettes près, gagne deux mois de préavis, ce qui in fine fait cher la fourchette ! Et c'est un peu malhonnête quand le logement est présenté comme "meublé" sur la petite annonce.
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Une deuxième question, qui ne correspond plus au titre de la discussion mais je ne suis pas sûr qu'il faille pour autant ouvrir un nouveau sujet :

Je suis en attente de faire l'état des lieux depuis le mois de juillet, j'ai envoyé 6 ou 7 recommandés à la propriétaire pour le faire, elle l'a toujours refusé ou repoussé pour des raisons tordues (en réalité, me faire payer le plus longtemps), maintenant elle veut le faire faire par un huissier mais veut me faire payer cet huissier.

On est bien d'accord qu'un huissier payé à frais partagé c'est dans le cas d'un litige suite à une tentative d'EDL à l'amiable ?
Et que lorsque l'huissier est une demande unilatérale, le paiement aussi doit être unilatéral ?

Merci encore par avance :)
Poisson92100 19761Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 16:18
oui c'est quelque part dans la loi de 89

vous avez rendu les clés quand ?
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locatairefou- 13 oct. 2017 à 09:17
Si j'avais rendu les clés la question ne se poserait pas puisque la remise des clés me décharge de mon statut de locataire ; toute dégradation qui serait constatée après la remise des clés (si celle-ci a lieu après la fin du bail) ne saurait être imputée au locataire.

J'ai toujours les clés, et j'attends de pouvoir les lui rendre.

Je suis aujourd'hui partagé entre deux stratégies :
- lui dire que, puisque mon bail est terminé et qu'on est au delà de mon préavis, et comme elle n'a pas voulu faire d'EDL alors que je l'ai demandé je crois 6 fois par LRAR et de multiples fois par téléphone depuis le mois de juillet, elle est réputée avoir récupéré mon appart en bon état (art 1731 Code Civil), et qu'elle est dans l'obligation de me remettre la totalité de ma caution, et moi je lui envoie mes clés par la poste
- ou faire un EDL, ça me parait plus honnête pour moi, mais je sais qu'elle retiendra de ma caution son huissier, qu'elle trouvera certainement des choses dans l'appart pour me prendre de l'argent (d'autant plus qu'elle a un double des clés et que je sais qu'elle est rentrée plusieurs fois dans l'appart depuis mon départ).
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