Distance minimum à laisser entre une surélévation et un mur

VUILLOD - 11 oct. 2017 à 17:38 - Dernière réponse : Josh Randall 17629 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention
- 12 oct. 2017 à 22:41
Bonjour,

Je désirerais obtenir une information officielle au sujet de la distance de séparation minimum que devait laisser notre voisin qui a effectué une surélévation sur une grande hauteur de son garage contre le pignon de notre maison sans notre accord. Nos voisins ont laissé une distance d'environ 12 cm. Notre pignon est ainsi enclavé sur une très grande surface et l'entretien ou la réparation pérenne de notre pignon sont devenus impossible.
Une action en justice pilotée par notre assurance multirisque est en cours.
Après contact avec une entreprise ayant effectuée de nombreux travaux dans notre lotissement un responsable nous a indiqué qu'il fallait au moins 1 mètre de séparation pour pouvoir travailler correctement mais cette entreprise ne peut évidemment pas nous fournir un devis sur des travaux concernant la surélévation de nos voisins. Ce n'est pas cette entreprise importante qui a effectué cette surélévation acrobatique ou une autre entreprise sérieuse. Cela a été fait par un tout petit artisan malgré nos protestations.
Ce que nous voudrions avoir c'est une pièce écrite pour le Tribunal précisant la distance qui aurait dû être respectée, indépendamment d'autres considérations (non respect du règlement de copropriété par nos voisins...).

D'avance merci.

J. VUILLOD
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5 réponses

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Josh Randall 17629 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 18:00
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Bonjour,

Ce que nous voudrions avoir c'est une pièce écrite pour le Tribunal précisant la distance qui aurait dû être respectée, indépendamment d'autres considérations (non respect du règlement de copropriété par nos voisins...)

Pour ce faire, il faudra s'en référer au PLU de la commune qui définit les règles d'implantations des constructions et définit également les règles de distance avec parfois des aménagements de type dérogatoire en cas de surélévation de construction existante.

D'ailleurs, la surélévation a-t-elle été autorisée par la mairie ?
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bern29 3925 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 18:53
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Bonsoir,


un PLU peut autoriser une construction en limite ou à 3m minimum de celle ci mais en aucun cas à 12cm.Le maçon aurait dû poser un isolant sur votre mur et y plaquer son mur.

Le bas du pignon qui existait avant ne touchait pas non plus votre mur ?
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Josh Randall 17629 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 23:22
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Utile
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un PLU peut autoriser une construction en limite ou à 3m minimum de celle ci mais en aucun cas à 12cm
.
Dans la mesure où l'ion est sur de l'existant je ne vois pas ce qui pourra empêcher une surélévation étant donné que la maison est existante.
bern29 3925 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 18:26
Tout à fait Josh ! C'est pourquoi je demandais si le pignon existant se situait aussi en limite. Car si la limite de propriété se trouve à 12cm pas de problèmes. Ce qui me surprend,c'est qu'une action en justice est en cours (à savoir si l'action'est "administrative" ou relève du civil)
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Josh Randall 17629 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 22:41
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Utile
M'étonnerait pas que le terrain ait été divisé
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