Signaler

Mandat de gestion locative

Posez votre question mario4033 1Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 12 oct. 2017 à 09:58 par Poisson92100
Bonsoir,
Nous possédons un studio dans une résidence thermale, ouverte sur la saison pour des cures.
ce bien est en gestion pleine et le mandat de gestion a signer est prévu pour un an, renouvelable par tacite reconduction limitée à 29 ans.
Mes problèmes sont les suivants:
- en cas de résiliation, il nous est demandé 3 mois de préavis précédent la date de renouvellement, MAIS nous devrions payer une indemnité fixée au montant des honoraires de l'année précédente, si la demande de résiliation de fait en cours d'année. Idem en cas de décès du mandataire! Est-ce normal?
- la rémunération se fait sur le montant des encaissements (pas de précision) TVA en sus
Pourriez-vous m'aiguiller sur la législation en vigueur permettant ces pratiques?
Un grand merci par avance
cordialement
Utile
+0
plus moins
bonjour
Les clauses sont libres et donc légales si vous les avez acceptée


"- la rémunération se fait sur le montant des encaissements " c'est la norme et cela parait du bon sens - vous voudriez quoi ?
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une