Sujet Précédent Sujet Suivant

Belgique. Délai de prescription pour la récuperation de loyers

CQZ Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 - 11 oct. 2017 à 22:26
 Gaston - 12 oct. 2017 à 00:06
Bonjour,

Je m'apercois tardivement que depuis janvier 2014, j'ai versé:
- un excédent de loyer par rapport au montant indiqué dans le bail,
- et un excédent de charges par rapport à la provision fixée par le locataire en début de bail.
Je viens seulement de recevoir le décompte des charges 2014 à 2016.

Quel est le delai de prescription en BELGIQUE, pour la récuperation de loyers et charges trop versés ?

Merci pour tous éclaircissements.
Cordiales salutations, C

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
12 oct. 2017 à 00:06
Bonjour
Prenez conseils ici
http://www.vivreenbelgique.be/1-logement/services-et-associations-specialises-en-matiere-de-logement
0

Discussions similaires

Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?
Mimipinson -
Gayomi -

8 réponses
Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses
charges locatives abusives ?
squale_74 -
bw -

30 réponses
acquisition d'une maison abandonnée Belgique
martin4000 -
martin4000 -

2 réponses
"dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après
"ludo34" -
dion -

3 réponses