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Répartition du montant d'une vente avec prêt immobilier

Posez votre question Serge Bobe - Dernière réponse le 12 oct. 2017 à 18:07 par Serge Bobe
Bonjour,

Je sollicite svp vote avis sur un domaine qui m'est inconnu : le Droit.
Nous sommes en pleine séparation et nous avons deux enfants mineurs. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
Nous avions acheté une maison ensemble il y a deux ans avec une répartition 75% pour elle et 25% pour moi.
Le notaire nous a communiqué la manière dont il comptait faire la répartition après la vente :
  • répartition entre nous selon les pourcentages cités ci dessus du montant de la vente,
  • nous demander de solder le prêt à hauteur de 50/50.


Il me semble que cette répartition n'est pas celle qui est régit par le droit. Il faudrait d'abord retirer le solde du prêt du montant de la vente, et ensuite en faire la répartition selon les pourcentages de l'acte d'achat.

Pourriez vous m’éclairer svp car j'ai le sentiment de tout perdre dans cette situation.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement .
Serge
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Bonjour
Non, le calcul du notaire est exact. on doit tenir compte à la fois de la répartition de la propriété et de la répartition du financement.Lorsqu' on écarte la règle "répartition propriété = répartition financement, on se retrouve dans votre cas et devant une "surprise" qui en fait n'en ait pas une;
exemple ; propriété : A= 75% B= 25%
Financement A = 50% B = 50%
Prix de vente: 200
Reste à rembourser 1OO
Répartition de vente:A = 200 X 75% = 150
b + 200X 25% = 50
Remboursement solde prêt:
A= 50 B= 50
Reste net: A: 150- 50 = 100
B : 50 - 50 = 0
il faut toujours faire coïncider la répartition de la propriété et du financement si l'on veut éviter la surprise.....Vous vous êtes engagé à rembourser la moitié du prêt et vous êtes tenu de cette obligation; il fallait y penser avant.
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Bonjour Kasom
Non Il n'est pas lésé par le partage; c'est lui-même qui s'est lésé tout seul en acceptant de rembourser l'emprunt pour moitié alors qu'il n'est propriétaire que du quart. Nuance.....
kasom 24495Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 21 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 11:17
bonjour ;;

oui il s'est lésé tout seul au départ, mais pourquoi il accepterait le partage avant remboursement de la banque ? il y a bien un déséquilibre et aucune loi ne l'oblige à accepter
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;;- 12 oct. 2017 à 15:54
Bonjour
il est obligé de l'accepter.il ne peut pas le refuser.Une convention fait la loi des parties. dans une convention, chacune des parties a des droits mais aussi et surtout des obligations;et en l'espèce, ce monsieur a pour obligation de rembourser la moitié du crédit.
lorsque l'on partage le prix de vente, on peut commencer par déduire l'emprunt restant à rembourser SEULEMENT si les répartitions des proportions de propriété et celles du remboursement de l'emprunt sont identiques.dans la négative et en application de l'obligation précitée on partage d'abord le prix de vente et ce n'est qu'ensuite que l'on affecte le remboursement de l'emprunt.
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kasom 24495Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 21 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 16:49
merci pour tes lumières
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Serge Bobe ;; - 12 oct. 2017 à 18:07
Bonjour,
vous avouerez que la convention est mal faite, car avec une telle application, je risque de payer une somme importante de l'emprunt même si le prix de vente est élevé.
D'autant que sans mon salaire, qui est le double de celui de ma futur ex-compagne, un tel emprunt n'aurait pas été possible pour elle.

J'en viens même à me demander si tout cela n'était pas prémédité...
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le notaire a raison et votre interprétation n'est pas bonne

si vous avez mentionné à l'acte 75-25 et que rien n'est mis sur le prêt il doit faire ainsi
Désolé
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