Construction sur terrain communal
MITCH98
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Modifié le 12 oct. 2017 à 08:55
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ginto5
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12 oct. 2017 à 09:13
12 oct. 2017 à 09:13
Bonjour,
Ce qui est curieux, c'est que le géomètre ayant fait le plan de bornage initial n'ait pas fait signer la mairie, le plan de bornage doit êtr signé par toutes les parties concernées.
Ce qui est curieux, c'est que le géomètre ayant fait le plan de bornage initial n'ait pas fait signer la mairie, le plan de bornage doit êtr signé par toutes les parties concernées.
12 oct. 2017 à 09:41
oui c'est ce qu'on lui a dit. Il nous a rétorqué qu'il n'avait jamais réussi à faire signer la Mairie. C'est pratique !!
pour nous, c'est une faute professionnelle mais est-ce qu'il y a des recours contre ces professions.. ?
merci en tout cas
12 oct. 2017 à 11:14
Il faut alors vous tourner vers la justice et entamer une "action en bornage".
Voir:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/bornage-terrain-droit-pour-tout-16658.htm