Travaux dans location sans information du locataire
Isabelle
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12 oct. 2017 à 09:43
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 12 oct. 2017 à 14:10
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A voir également:
- Travaux dans location sans information du locataire
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
3 réponses
Poisson92100
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12 oct. 2017 à 09:46
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Bonjour
Une fois partis le locataire doit payer tous les "dégâts" mentionné sur son EDL de sortie sans avoir aucun recours sur le choix du bailleur
dans votre cas (outre qu'il est assez débile d'avoir vécu avec une poignée dévissée trois ans) ce n'est pas un dégât puisque c'était déjà sur celui d'entrée...donc la retenue est non justifiée
Une fois partis le locataire doit payer tous les "dégâts" mentionné sur son EDL de sortie sans avoir aucun recours sur le choix du bailleur
dans votre cas (outre qu'il est assez débile d'avoir vécu avec une poignée dévissée trois ans) ce n'est pas un dégât puisque c'était déjà sur celui d'entrée...donc la retenue est non justifiée
Poisson92100
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Modifié le 12 oct. 2017 à 10:20
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je pense qu'il doit payer non pas à titre de dégradation mais à titre d'entretien locataire non fait
gt.55
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12 oct. 2017 à 14:01
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Effectivement, si je comprends bien, le propriétaire peut facturer des travaux d'entretien courant non réalisés.
Mais vu qu'ils ne l'étaient déjà pas au départ...
En plus, si il veut retenir une somme au prétexte qu'il a dû faire exécuter les travaux, il faudrait au moins qu'il produise la facture !
Mais vu qu'ils ne l'étaient déjà pas au départ...
En plus, si il veut retenir une somme au prétexte qu'il a dû faire exécuter les travaux, il faudrait au moins qu'il produise la facture !
Poisson92100
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12 oct. 2017 à 14:05
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le devis suffit selon les textes
gt.55
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Poisson92100
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12 oct. 2017 à 14:10
12 oct. 2017 à 14:10
Puisqu'il prétend que les travaux ont déjà été faits, le seul moyen pour lui de le prouver est de produire une facture, pas un devis...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2017 à 10:08
Dans le cas présent, le litige porte sur un point anecdotique donc peu important.
Mais le fait d'avoir le même état en sortie qu'en entrée suffit-il réellement à lui-même pour rendre impossible toute contestation et retenue par le propriétaire ?
Imaginons : l'EDL d'entrée dans un logement fait état d'un plancher détérioré. Le propriétaire fait changer ce plancher (+/- 2 ou 3.000 € de travaux). 6 mois plus tard, le locataire s'en va et le plancher est de nouveau HS (rayé, lames cassées...). Le proprio n'a pas de recours ???? Le fait d'avoir la même remarque sur l'EDL de sortie qu'en entrée suffit à dédouaner le locataire ? Ce serait un peu fort...
Cdt
Modifié le 12 oct. 2017 à 10:16
au cas présent resserrer etc est du petit entretien à charge locataire donc on peut estimer que même mentionné au départ il aurait du faire (extrait du decret de 87)
"II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes."
Sinon sur le fond, les travaux en cours de bail sont toujours un sujet d'incertitude...certains bailleurs font des EDL complémentaires dans ce cas pour compléter la facture qui déjà prouve que cela a été fait
mais
le bailleur n'est pas obligé de faire de tels travaux
le locataire n 'est pas obligé d'accepter un complément d'EDL
en tout cas pour sa question le locataire une fois partie n'a plus son mot à dire sur les travaux
Modifié le 12 oct. 2017 à 11:02
Dans le cas présent, je suis la locataire et pour les soit disant travaux qui auraient été effectués sur ma poignée de porte, je n'en ai jamais été informé, je n'ai vu intervenir aucune société en ma présence, et je n'ai pas constaté d'amélioration au cours des 3 ans (je ne pense pas qu'une société soit passée pour résumer). Un propriétaire ne doit-il pas informer son locataire d'éventuels travaux ? Une société a t-elle le droit d'intervenir en absence du locataire en place ?
Il est vrai qu'il s'agit là d'une réparation mineure, mais il est assez regrettable de devoir payer pour des réparations qui étaient indiquées sur EDL d'entrée et de sortie et donc pour lesquelles je n'ai rien à voir...