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Travaux dans location sans information du locataire

Posez votre question Isabelle - Dernière réponse le 12 oct. 2017 à 14:10 par gt.55
Bonjour,

Locataire, j'ai eu un petit soucis de remboursement de caution suite à une location d'un studio. Sur mon état des lieux d'entrée, la poignée extérieure de la porte d'entrée était notée comme étant dévissée. 3 ans après, même constat pour mon état des lieux de sortie (je n'ai rien réparé, étant donné que c'était ainsi à mon arrivée). L'agence immobilière m'a gardé ma caution, car ils auraient soit disant fait intervenir une société pour resserrer cette poignée et que de ce fait, les nouveaux travaux de resserrage étaient à ma charge. Je n'ai pas été informée de cette intervention et je n'ai pas vu de société intervenir (ni même constaté les réparations éventuelles). Existe t-il une loi interdisant les interventions à la charge du locataire sans l'en avertir ?

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Bonjour

Une fois partis le locataire doit payer tous les "dégâts" mentionné sur son EDL de sortie sans avoir aucun recours sur le choix du bailleur


dans votre cas (outre qu'il est assez débile d'avoir vécu avec une poignée dévissée trois ans) ce n'est pas un dégât puisque c'était déjà sur celui d'entrée...donc la retenue est non justifiée
gt.55 3222Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 10:08
Bonjour Poisson92100,

Dans le cas présent, le litige porte sur un point anecdotique donc peu important.

Mais le fait d'avoir le même état en sortie qu'en entrée suffit-il réellement à lui-même pour rendre impossible toute contestation et retenue par le propriétaire ?
Imaginons : l'EDL d'entrée dans un logement fait état d'un plancher détérioré. Le propriétaire fait changer ce plancher (+/- 2 ou 3.000 € de travaux). 6 mois plus tard, le locataire s'en va et le plancher est de nouveau HS (rayé, lames cassées...). Le proprio n'a pas de recours ???? Le fait d'avoir la même remarque sur l'EDL de sortie qu'en entrée suffit à dédouaner le locataire ? Ce serait un peu fort...

Cdt
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Poisson92100 19761Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 10:12
Bonjour Gt55

au cas présent resserrer etc est du petit entretien à charge locataire donc on peut estimer que même mentionné au départ il aurait du faire (extrait du decret de 87)

"II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes."


Sinon sur le fond, les travaux en cours de bail sont toujours un sujet d'incertitude...certains bailleurs font des EDL complémentaires dans ce cas pour compléter la facture qui déjà prouve que cela a été fait

mais
le bailleur n'est pas obligé de faire de tels travaux
le locataire n 'est pas obligé d'accepter un complément d'EDL

en tout cas pour sa question le locataire une fois partie n'a plus son mot à dire sur les travaux
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Isabelle gt.55 - 12 oct. 2017 à 11:01
Tout d'abord merci pour vos réponses.
Dans le cas présent, je suis la locataire et pour les soit disant travaux qui auraient été effectués sur ma poignée de porte, je n'en ai jamais été informé, je n'ai vu intervenir aucune société en ma présence, et je n'ai pas constaté d'amélioration au cours des 3 ans (je ne pense pas qu'une société soit passée pour résumer). Un propriétaire ne doit-il pas informer son locataire d'éventuels travaux ? Une société a t-elle le droit d'intervenir en absence du locataire en place ?
Il est vrai qu'il s'agit là d'une réparation mineure, mais il est assez regrettable de devoir payer pour des réparations qui étaient indiquées sur EDL d'entrée et de sortie et donc pour lesquelles je n'ai rien à voir...
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je pense qu'il doit payer non pas à titre de dégradation mais à titre d'entretien locataire non fait
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Effectivement, si je comprends bien, le propriétaire peut facturer des travaux d'entretien courant non réalisés.
Mais vu qu'ils ne l'étaient déjà pas au départ...
En plus, si il veut retenir une somme au prétexte qu'il a dû faire exécuter les travaux, il faudrait au moins qu'il produise la facture !


Poisson92100 19761Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 14:05
le devis suffit selon les textes
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gt.55 3222Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 23 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 14:10
Puisqu'il prétend que les travaux ont déjà été faits, le seul moyen pour lui de le prouver est de produire une facture, pas un devis...
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