Mise sous Tutelle

Cécile - 12 oct. 2017 à 10:45 - Dernière réponse : Day67 1 Messages postés mardi 5 décembre 2017Date d'inscription 6 décembre 2017 Dernière intervention
- 6 déc. 2017 à 00:04
Bonjour, mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et mon père très malade et atteint de la maladie d'alzheimer. Ma maman souhaiterait faire donation de la maison à ses enfants mais le juge des tutelles nous a envoyé une lettre nous disant que la demande de mise sous tutelle était irrecevable car ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Que faire ? Merci de votre réponse et aide
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10 réponses

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Poisson92100 21391 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 12/10/2017 à 10:48
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bonjour
si votre père n'est pas sous tutelle lui et votre mère on capacité de signer la donation...
Day67 1 Messages postés mardi 5 décembre 2017Date d'inscription 6 décembre 2017 Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 00:04
Cécile,
L'habilitation entre époux est la solution possible. Vous devez en faire la demande au juge des tutelles. Sur le net vous devriez trouver les conditions nécessaires.
Day67
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Non mon père n'est n'est pas encore sous tutelle et c'est ma mère qui gère tout mais dans certains cas il faut les deux signatures
Poisson92100 21391 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 11:11
le notaire devrait accepter de "recevoir" l'acte pour la donation puisqu'il n'est pas sous tutelle et qu'ne plus le juge dit qu'il n'y a pas matière à tutelle
Cécile > Poisson92100 21391 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 12:55
J'ai un gros doute et ne comprends pas pourquoi le juge refuse la tutelle. Mon père a été diagnostiqué Gironde 4 et à donc la maladie d'alzheimer et il vit chez nous
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doris33 39795 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 27 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 11:40
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Bonjour,

si la maladie de votre père est avancée, il serait étonnant qu'un notaire accepte la signature de votre père.

Si jamais votre père doit aller en maison de retraite, le fait de s'appauvrir en donnant son bien va vous poser des problèmes à tous !!
Poisson92100 21391 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 11:41
le juge refuse la tutelle !
doris33 39795 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 27 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 11:44
Peu importe, si le notaire s'aperçoit que le père n'est pas apte mentalement, il refusera la donation.

Je suis étonnée du motif du refus de la mise sous tutelle. Il doit y avoir autre chose.
Poisson92100 21391 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 décembre 2017 Dernière intervention > doris33 39795 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 27 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 11:46
peut etre parce qu'en en communauté intégrale tous acte peut être fait par un seul époux donc il n'y a rien a protéger ...mais pour moi un acte de disposition ne rentre pas dans ce cas
Cécile > doris33 39795 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 27 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 12:53
Merci beaucoup. Effectivement pourquoi le juge refuse la tutelle ?
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