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Mise sous Tutelle

Posez votre question Cécile - Dernière réponse le 12 oct. 2017 à 12:55 par Cécile
Bonjour, mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et mon père très malade et atteint de la maladie d'alzheimer. Ma maman souhaiterait faire donation de la maison à ses enfants mais le juge des tutelles nous a envoyé une lettre nous disant que la demande de mise sous tutelle était irrecevable car ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Que faire ? Merci de votre réponse et aide
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bonjour
si votre père n'est pas sous tutelle lui et votre mère on capacité de signer la donation...
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Non mon père n'est n'est pas encore sous tutelle et c'est ma mère qui gère tout mais dans certains cas il faut les deux signatures
Poisson92100 19425Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 11:11
le notaire devrait accepter de "recevoir" l'acte pour la donation puisqu'il n'est pas sous tutelle et qu'ne plus le juge dit qu'il n'y a pas matière à tutelle
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Cécile- 12 oct. 2017 à 12:55
J'ai un gros doute et ne comprends pas pourquoi le juge refuse la tutelle. Mon père a été diagnostiqué Gironde 4 et à donc la maladie d'alzheimer et il vit chez nous
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Bonjour,

si la maladie de votre père est avancée, il serait étonnant qu'un notaire accepte la signature de votre père.

Si jamais votre père doit aller en maison de retraite, le fait de s'appauvrir en donnant son bien va vous poser des problèmes à tous !!
Poisson92100 19425Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 11:41
le juge refuse la tutelle !
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doris33 37624Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 12 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 11:44
Peu importe, si le notaire s'aperçoit que le père n'est pas apte mentalement, il refusera la donation.

Je suis étonnée du motif du refus de la mise sous tutelle. Il doit y avoir autre chose.
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Poisson92100 19425Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 11:46
peut etre parce qu'en en communauté intégrale tous acte peut être fait par un seul époux donc il n'y a rien a protéger ...mais pour moi un acte de disposition ne rentre pas dans ce cas
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Cécile doris33 - 12 oct. 2017 à 12:53
Merci beaucoup. Effectivement pourquoi le juge refuse la tutelle ?
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