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Esceque que le ILM sont concernés par le surloyer

nicbou93 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 - 12 oct. 2017 à 11:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 oct. 2017 à 12:26
Bonjour,
Bonjour,

j'habite en location dans un appartement I L M j'ai reçu un document à renvoyer concernant le SURLOYER, pouvez vous me dire si cela est normal car je pensais que les ILM n'était pas concerné, il y avait que les HLM.

MERCI DE VOTRE REPONSE
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
12 oct. 2017 à 12:26
les textes concernent tous les type de logement visé au L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
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