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Coupure d'eau

Posez votre question xm11 2Messages postés jeudi 12 octobre 2017Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 12 oct. 2017 à 13:44 par dna.factory
Bonjour,

Je me permet de vous recontacter car notre famille se retrouve dans une grande difficulté.
Nous sommes locataire d'une maison qui occupe une partie d'un entrepôt.
Nous avons signé un bail avec une société en octobre 2016, qui s'est avéré ne pas être la propriétaire de l'ensemble immobilier et qui s'est faite expulsé en date du 1 juillet avec un jugement rendu début septembre à ma connaissance.

Le vrai propriétaire, agissant au nom d'une SCI s'est manifesté mi-septembre et nous a demandé de lui payer les loyers de juillet-aout-septembre, ce que nous avons fait, il nous a établi des factures, il nous a promis un bail, non obtenu à ce jour.

Nous n'avons pas récupéré les 2 mois de caution versés à l'entrée et le propriétaire veut qu'on lui paie à nouveau 1 mois de caution.

Le plus grave, ce lundi, le 09 septembre, coupure d'eau dans le logement, nous n'avons pas de compteur individuel.
Nous payons une provision sur charge de 50 € par mois.

Je me rendu à Véolia mardi 10 septembre, vu que chez eux cette adresse correspond à un local commercial et qu'il y a qu'un seul compteur d'eau, ils m'ont indiqué ne pas pouvoir me rétablir l'eau et d'insister auprès du propriétaire pour qu'il se déplace pour payer les impayés et mettre le compteur à son nom.

Je leur ai apporter l'ancien bail, attestation de la caf, facture téléphonique, assurance, pour prouver que nous habitons à cette adresse, rien n'a bougé, ça ne rentre pas dans la loi brottes.

J'ai appelé le propriétaire, il m'a dit que je n'ai qu'à acheter de l'eau pour me laver, avec un bébé de 8 mois, je vous garanti qu'au moment où je vous écrit je ne suis pas dans un très bon état psychologique.
De plus, j'ai été déclaré travailleur handicapé et perçoit l'aide.

J'ai rappelé véolia hier, mercredi, ils m'ont dit que le propriétaire a fait le nécessaire et que l'eau serait rétabli dans la journée.

Ce matin, toujours pas d'eau...

A ce moment, je veux tout mettre en oeuvre pour faire valoir les droits de ma famille face à cette situation.
Que faire pour rétablir l'eau dans le logement ? (j'espère ne pas avoir le même problème un jour avec l'edf, nous payons également 50 € de provisions)
A savoir que c'est provisions ne sont pas valables, vu que nous n'avons pas de bail et qu'aucun relevé de compteur n'a été fait entre les parties.

Faut-il que je paie le mois de caution ? Je n'ai pas versé le loyer d'octobre car je trouve cette situation inadmissible.

Merci pour votre aide, si on pouvait déjà avoir de l'eau.
Utile
+0
plus moins
Je n'ai pas versé le loyer d'octobre
Règle numéro, ne jamais refuser de payer le loyer.
Vous vous mettez en tort.
C'est encore plus important dans votre situation ou payer un mois de loyer valide votre bail, chose dont vous devez absolument vous assurer.

ce que nous avons fait, il nous a établi des factures
Soyez précis. des factures, ou des quittances de loyer ?

Vous êtes dans une situation extrêmement précaire.
Le bail que vous avez signé avec le faux propriétaire n'a aucune valeur car il n'avait pas le droit de louer les locaux.
C'est pour ça aussi que le dépôt de garantie (illégal, c'est un mois maximum) que vous avez versé est 'perdu', et que le vrai bailleur vous en redemande un.

Comprenez bien le point important ici : le vrai bailleur est surement en droit de vous expulser de suite, sans aucune protection de trêve hivernale. C'est pour ça qu'il faut de votre coté être le plus en règle possible, et ça veut dire payer votre loyer.

Pour le problème d'eau, avez vous contacté le propriétaire ? Avez vous envoyé un recommandé ?

Mon conseil :
Payez tout ce que le bailleur vous demande.
En contrepartie, assignez l'ancien propriétaire en justice pour demander le remboursement au minimum de votre dépôt de garantie, mais voir de la totalité des sommes que vous avez versés dans la mesure ou il n'était pas autorisé à les percevoir.
xm11 2Messages postés jeudi 12 octobre 2017Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 13:08
Bonjour,
Je suis en tort de ne pas payer le mois en cours, et lui à le droit de me priver d'eau...(étrange)
Il a établi des factures, j'ai la copie des chèques et du bon encaissement.
Je ne sais pas s'il n'avait pas le droit, peut-être que sur son bail à lui, il avait une clause de sous-location. Mais ça je ne peux pas le savoir, en tout cas il m'avait fait un bail. Et le propriétaire avait connaissance de notre présence.
Pourquoi aucune protection de trêve hivernale ? Nous lui avons payé les loyers jusqu'à ce jour.
Oui j'ai contacté le propriétaire et comme je l'ai mentionné, il m'a dit d'aller acheter des bouteilles d'eau...
La coupure a lieu lundi après-midi. La société des eaux m'a dit que le propriétaire était passé en agence, que la situation devait être réglé hier dans la journée, aujourd'hui rien...
Je ne vais pas vivre sans eau et payer mes loyers !!!
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dna.factory 14987Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscription ContributeurStatut 20 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 13:44
En France, il est interdit de faire justice soit même.
En refusant de payer le loyer sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses obligations, c'est ce que vous faites.
Si la situation perdure au delà du raisonnable, vous pourrez assigner le bailleur en justice et obtenir compensation financières.
Commencez donc dès aujourd'hui par lui envoyer une lettre recommandé, lui rappelant ses obligations, et que faute d'une réponse satisfaisante d'ici la fin de la semaine, vous vous verrez dans l'obligation de porter l'affaire en référé.

Pourquoi aucune protection de trêve hivernale ? Nous lui avons payé les loyers jusqu'à ce jour.

La protection hivernale ne s'applique qu'aux titulaires d'un bail en bonne et due forme. Or votre description du problème ne permet pas de savoir si vous avez vraiment ou pas de bail.
Vous dites que votre bailleur a établi une facture. Sauf que dans le milieu de la location, on ne parle jamais de facture, on parle de quittances de loyer.
La nuance, que je vous ait demandé de préciser dans mon premier message est critique.
Si le bailleur vous a fait un appel de loyer, et vous a donné une quittance en contrepartie, vous avez un bail oral automatiquement.
Si par contre, il vous a remis une facture. Avec ce terme utilisé. Je ne sais pas ce que vous avez payé, mais vous n'avez pas payé de loyer.
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