Télétravail et préavis d'appartement
xavioche77
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12 oct. 2017 à 13:30
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 oct. 2017 à 14:08
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Poisson92100
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12 oct. 2017 à 14:08
12 oct. 2017 à 14:08
je ne connais pas de jurisprudence sur ce sujet mais pour moi cela n'est pas conforme aux termes de l'art 15 de la loi de 89