Taxe d'habitation

Pseudo500 - 12 oct. 2017 à 15:02 - Dernière réponse : doris33 39604 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 15 décembre 2017 Dernière intervention
- 12 oct. 2017 à 16:35
Bonjour, impots sur le montant revenu 0€ à payer devrais-je payer la taxe d'habitation ?
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12 réponses

Répondre au sujet
doris33 39604 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 15 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 15:07
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Utile
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Bonjour,

vous ne donnez pas suffisamment d'informations, mais le fait de ne pas être imposable ne signifie pas que vous serez exonéré. Il faut remplir des conditions d'âge ou de handicap ET avoir une revenu fiscal de référence inférieur à un barème.

Un merci par avance aurait été apprécié -:))
Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > doris33 39604 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 15 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 16:28
pour le foncier handicap etc sont nécessaire

Pour la THAB l'exonération n'impose pas le handicap...

CGI Article 1414 ...
I. – Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :

1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;

1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;

2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;

3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 16:28
mais je suis d'accord l'info importante est que c'est appliqué AUTOMATIQUEMENT quand on y a droit !
doris33 39604 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 15 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 16:31
J'avais bien dit handicap ou âge, je n'ai pas écrit qu'il fallait obligatoirement être handicapé !!

"Il faut remplir des conditions d'âge ou de handicap ET avoir une revenu fiscal de référence inférieur à un barème. "
Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > doris33 39604 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 15 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 16:34
-:))
doris33 39604 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 15 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 16:35
-:))
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celestedu35 2348 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 15:07
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Utile
bonjour , ne pas être imposable ne suffit pas pour être exonéré de la TH http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/966-taxe-d-habitation-2017-exonerations-et-reductions
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Misha-d'ok - 12 oct. 2017 à 15:08
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Utile
Bonjour,

Oui si votre situation mérite un dégrèvement, c'est fait automatiquement.
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Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 12/10/2017 à 15:08
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Utile
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je suppose que vous parlez d'une résidence principale seul cas ou il y a des réductions sociales...

non imposable = TH plafonnée ... pour exonérée il faut gagner moins qu'un seuil

De toute facon le fisc applique si vous y avez le droit
Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 16:19
pourquoi ce -1 non justifié
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