Questions fiscales la location nue d'un immeuble commercial
LOU08
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12 oct. 2017 à 16:14
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 oct. 2017 à 16:40
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Poisson92100
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27 mars 2024
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12 oct. 2017 à 16:40
12 oct. 2017 à 16:40
Bonjour
c'est un bail commercial (soumis au L145 du CC) donc ni livraison de biens ni prestation de services !
Le bailleur pour le bail peut opter ou non pour l'assujettissement à la TVA (c'est son choix et de toute façon l'opérateur étant lui assujetti le choix ne l'impacte pas )
c'est un bail commercial (soumis au L145 du CC) donc ni livraison de biens ni prestation de services !
Le bailleur pour le bail peut opter ou non pour l'assujettissement à la TVA (c'est son choix et de toute façon l'opérateur étant lui assujetti le choix ne l'impacte pas )
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