Reglement succession
22742122
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 12 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2018
-
12 oct. 2017 à 17:15
22742122 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 12 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2018 - 13 juil. 2018 à 16:48
22742122 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 12 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2018 - 13 juil. 2018 à 16:48
A voir également:
- Reglement succession
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 12 oct. 2017 à 17:30
Modifié le 12 oct. 2017 à 17:30
Bonjour,
est ce que le notaire doit aviser nécessairement les héritiers lorsque la succession ne dépasse pas 35 000€
oui bien sûr
si oui faut il attendre leurs réponses ?
attendre pour quoi faire ?
leur réponse à quelle question ?
ne pourrai je pas leur exposer mon choix et la part qu'il leur revient ( en usufruit )
Vous pouvez mais vous risquez de vous tromper dans vos explications, ou de ne pas satisfaire à toutes leurs questions et observations. Mieux vaut laisser faire un professionnel neutre.
afin qu'ils adressent chacun un courrier au notaire pour exprimer leur accord
Ils n'ont pas à exprimer leur accord sur votre choix. C'est VOTRE choix, ils n'ont rien à dire.
Mon notaire m'a précisé que la succession ne pouvait être réglée avant 6 mois du fait que le tuteur résidant à Mayotte pourrait tarder à répondre ou ne pas le faire.
Quelle importance ? puisqu'il n'y a pas de droits à payer....
Et si le notaire proposait de verser la part du capital revenant à l'heritier mineur?Est ce possible
Vous voyez ? vous êtes déjà dans la confusion : si vous optez pour "un quart en toute propriété et les trois quart en usufruit", il n'y a RIEN à verser à personne dans l'immédiat : tout le monde doit attendre votre décès pour percevoir ses droits dans la succession de votre épouse.
Si votre intention est d'aider cet héritier-là en particulier, accordez-lui une donation personnelle, qui n'a rien à voir avec la succession de votre épouse.
est ce que le notaire doit aviser nécessairement les héritiers lorsque la succession ne dépasse pas 35 000€
oui bien sûr
si oui faut il attendre leurs réponses ?
attendre pour quoi faire ?
leur réponse à quelle question ?
ne pourrai je pas leur exposer mon choix et la part qu'il leur revient ( en usufruit )
Vous pouvez mais vous risquez de vous tromper dans vos explications, ou de ne pas satisfaire à toutes leurs questions et observations. Mieux vaut laisser faire un professionnel neutre.
afin qu'ils adressent chacun un courrier au notaire pour exprimer leur accord
Ils n'ont pas à exprimer leur accord sur votre choix. C'est VOTRE choix, ils n'ont rien à dire.
Mon notaire m'a précisé que la succession ne pouvait être réglée avant 6 mois du fait que le tuteur résidant à Mayotte pourrait tarder à répondre ou ne pas le faire.
Quelle importance ? puisqu'il n'y a pas de droits à payer....
Et si le notaire proposait de verser la part du capital revenant à l'heritier mineur?Est ce possible
Vous voyez ? vous êtes déjà dans la confusion : si vous optez pour "un quart en toute propriété et les trois quart en usufruit", il n'y a RIEN à verser à personne dans l'immédiat : tout le monde doit attendre votre décès pour percevoir ses droits dans la succession de votre épouse.
Si votre intention est d'aider cet héritier-là en particulier, accordez-lui une donation personnelle, qui n'a rien à voir avec la succession de votre épouse.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
12 oct. 2017 à 17:25
12 oct. 2017 à 17:25
est ce que le notaire doit aviser nécessairement les héritiers lorsque la succession ne dépasse pas 35 000€si oui faut il attendre leurs réponses ?
Bien sûr tous les ayants droit sont tenus informés de la situation d'une succession.
Je pense opter pour l'option un quart en toute propriété et les trois quart en usufruit,ce qui me semble le plus favorable.
Vous êtes le conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
La décision vous appartient. Elle n'est pas conditionnée par l'avis ou l'accord des autres héritiers.
Et si le notaire proposait de verser la part du capital revenant à l'heritier mineur?Est ce possible.
Bien sûr.
Depuis le décès de votre conjoint vous êtes dans l'indivision avec votre progéniture, le partage peut s'opérer sans problème.
Généralement, les enfants laissent à la disposition du survivant de leur parent les avoirs et autres liquidités .
C'est une habitude et non une obligation.
Il vous appartient d'en convenir avec eux.
Bien sûr tous les ayants droit sont tenus informés de la situation d'une succession.
Je pense opter pour l'option un quart en toute propriété et les trois quart en usufruit,ce qui me semble le plus favorable.
Vous êtes le conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
La décision vous appartient. Elle n'est pas conditionnée par l'avis ou l'accord des autres héritiers.
Et si le notaire proposait de verser la part du capital revenant à l'heritier mineur?Est ce possible.
Bien sûr.
Depuis le décès de votre conjoint vous êtes dans l'indivision avec votre progéniture, le partage peut s'opérer sans problème.
Généralement, les enfants laissent à la disposition du survivant de leur parent les avoirs et autres liquidités .
C'est une habitude et non une obligation.
Il vous appartient d'en convenir avec eux.
22742122
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 12 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2018
4
12 oct. 2017 à 18:36
12 oct. 2017 à 18:36
Je vous remercie vivement de votre réponse rapide de surcroit .
Pouvez vous m'éclairer sur ces points :
-aucun des héritiers n'a reçu aucune information de la part du notaire, voilà un mois que j'ai déclaré le décès de mon épouse à l'étude.est ce normal? est ce que je peux inviter mes enfants et petits enfants à adresser un courrier au notaire pour l'informer de leur accord avec mon option?
-Puis je aviser dès maintenant mon notaire de ma décision d'option ?
-Le compte courant et le livret A sont ils considérés comme "avoirs et liquidités "?
encore merci,
respectueusement
Pouvez vous m'éclairer sur ces points :
-aucun des héritiers n'a reçu aucune information de la part du notaire, voilà un mois que j'ai déclaré le décès de mon épouse à l'étude.est ce normal? est ce que je peux inviter mes enfants et petits enfants à adresser un courrier au notaire pour l'informer de leur accord avec mon option?
-Puis je aviser dès maintenant mon notaire de ma décision d'option ?
-Le compte courant et le livret A sont ils considérés comme "avoirs et liquidités "?
encore merci,
respectueusement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
>
22742122
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 12 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2018
12 oct. 2017 à 19:21
12 oct. 2017 à 19:21
aucun des héritiers n'a reçu aucune information de la part du notaire, voilà un mois que j'ai déclaré le décès de mon épouse à l'étude.est ce normal?
Ce n'est pas anormal.
Il s'agit d'une toute petite succession.
D'autres clients de l'étude sont arrivés avant vous.
est ce que je peux inviter mes enfants et petits enfants à adresser un courrier au notaire pour l'informer de leur accord avec mon option?
Verbalement sera suffisant.
Puis je aviser dès maintenant mon notaire de ma décision d'option ?
Réponse affirmative, de toute façon la question vous aurait été posée
.Le compte courant et le livret A sont ils considérés comme "avoirs et liquidités "?
Réponse affirmative.
Ce n'est pas anormal.
Il s'agit d'une toute petite succession.
D'autres clients de l'étude sont arrivés avant vous.
est ce que je peux inviter mes enfants et petits enfants à adresser un courrier au notaire pour l'informer de leur accord avec mon option?
Verbalement sera suffisant.
Puis je aviser dès maintenant mon notaire de ma décision d'option ?
Réponse affirmative, de toute façon la question vous aurait été posée
.Le compte courant et le livret A sont ils considérés comme "avoirs et liquidités "?
Réponse affirmative.
22742122
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 12 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2018
4
13 juil. 2018 à 16:48
13 juil. 2018 à 16:48
bonjour, et encore merci de vos précédentes réponses.
Rappel de la situation:
mon épouse, décédée le 03.09.2017, avait fait une donation entre époux ( cet acte semble n'avoir aucune utilité; mes droits restant les mêmes: 1/4 en toute propriété 3:4 en usufruit ou la totalité en usufruit.Succession s'élevant à 35000 € compte courant et livret A.
-Le Notaire n'a , à ce jour , informé aucun héritier ( enfant et petits enfants ) à l'exception du juge des tutelles de Mamoudzou représentant ma petite fille mineure qui réside à Mayotte.
Est ce normal ? y a t il un délai pour informer les héritiers ?
Le juge des tutelles ne semblant pas disposé à répondre, que faut il faire ? sa réponse est elle indispensable ? ( celles des autres héritiers ne l'étaient pas ).
Je crois savoir qu'après avoir acquis la certitude de la qualité d'héritiers, le notaire peut dresser , à leur demande un acte de Notoriété.Au cas présent, ce dernier qui a connaissance des identités de chacun et leur N° de téléphone a refusé la délivrance du dit certificat au motif de l'absence de réponse du juge des tutelles.
Enfin, mon notaire m'a facturé le 07.02.2017 450 € pour l'établissement de la donation entre époux et m'avait alors déclaré que le document précisant les droits de l'époux survivant serait délivré 2 à 3 semaines suivant le dépot de l'acte de décès! Il a encaissé un chèque de 400 € le 27.09.2017 à valoir sur les frais de succession.
Merci de m'informer si cette situation est normale.
- Le Notaire, difficilement joignable, me répond qu'il attend la réponse du juge des tutelles sans aucune explication.
Sincères salutations.
Rappel de la situation:
mon épouse, décédée le 03.09.2017, avait fait une donation entre époux ( cet acte semble n'avoir aucune utilité; mes droits restant les mêmes: 1/4 en toute propriété 3:4 en usufruit ou la totalité en usufruit.Succession s'élevant à 35000 € compte courant et livret A.
-Le Notaire n'a , à ce jour , informé aucun héritier ( enfant et petits enfants ) à l'exception du juge des tutelles de Mamoudzou représentant ma petite fille mineure qui réside à Mayotte.
Est ce normal ? y a t il un délai pour informer les héritiers ?
Le juge des tutelles ne semblant pas disposé à répondre, que faut il faire ? sa réponse est elle indispensable ? ( celles des autres héritiers ne l'étaient pas ).
Je crois savoir qu'après avoir acquis la certitude de la qualité d'héritiers, le notaire peut dresser , à leur demande un acte de Notoriété.Au cas présent, ce dernier qui a connaissance des identités de chacun et leur N° de téléphone a refusé la délivrance du dit certificat au motif de l'absence de réponse du juge des tutelles.
Enfin, mon notaire m'a facturé le 07.02.2017 450 € pour l'établissement de la donation entre époux et m'avait alors déclaré que le document précisant les droits de l'époux survivant serait délivré 2 à 3 semaines suivant le dépot de l'acte de décès! Il a encaissé un chèque de 400 € le 27.09.2017 à valoir sur les frais de succession.
Merci de m'informer si cette situation est normale.
- Le Notaire, difficilement joignable, me répond qu'il attend la réponse du juge des tutelles sans aucune explication.
Sincères salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2017 à 18:53
12 oct. 2017 à 19:00
Laissez le temps au notaire de faire son travail, ça peut lui prendre plusieurs mois
est ce que je peux inviter mes enfants et petits enfants à adresser un courrier au notaire pour l'informer de leur accord avec mon option?
Oui bien sûr, c'est totalement inutile mais ça fera marcher la Poste
-Puis je aviser dès maintenant mon notaire de ma décision d'option ?
Evidemment
-Le compte courant et le livret A sont ils considérés comme "avoirs et liquidités "?
encore merci,
Oui