Cession ou donation sous seing privé ou par notaire

Pascok46 2 Messages postés jeudi 12 octobre 2017Date d'inscription 13 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 18:54 - Dernière réponse : 10 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention
- 18 oct. 2017 à 11:35
Bonjour,
Je vous remercie d'avance de me consacrer un peu de temps. Mon cas est épineux et particulier. En instance de divorce, mon mari veut faire le partage des biens qu'ils nous restent, avant la date fatidique.
Nous avons 2 enfants, 50 et 48 ans et avions prévu pour notre retraite des investissements immobiliers. nous avons vendu déjà un peu de bien. Maintenant il reste des bâtiments commerciaux en SCI
1) mon fils à 50.11 de parts et Mr et Me (notre couple) 49.89 parts -le fils est gérant
2) un garage en communauté dans un immeuble ou nous avions notre résidence principale estimation 8000 €
3) un studio qui reste sur la vente d'un immeuble de rapport qui est en SCI
mon fils 50 % mon mari 20% moi même 20% et notre fille 10% - estimé à 25 000€
studio que mon mari occupe gratuitement car il en plus résident brésilien
4) un voilier avec lequel mon mari navigue et qui se trouve au Brésil valeur 45 000€
5) une autre SCI dont je suis gérante, mon mari et moi même 51 % de parts et un autre couple 49 %
Mon mari 74 ans, près de ses sous, veut payer le moins possible à l'état pour le partage des biens
Il me demande de lui faire donations de mes parts sous seing privé et ensuite les enregistrés directement aux impôts soit disant que cela revient nettement moins cher.
Doit ont céder ou faire donations, en échange je garde une maison qui est un bien propre puisque mon fils m a fait donation lors du capital de la SCI;

L'associé déclare : -" S'être acquitté du montant de I'apport en numéraire, au moyen de fonds propres comme provenant "du don manuel reçu de MonsieurXXXXX, son fils, dont une copie est demeurée jointe et annexée à l,acte. - Ne pas avoir à ce jour remployé ladite ,somme*-", - Effectuer le présent apport pour lui tenir lieu de remploi de ces deniers et afin que les parts sociales à elle attribuées lui demeurent propres par l,effet de la subrogation réelle, en application des articles 1406, alinéa2 eL 1434 du Code Civil"

voilà ce qui est écrit dans les statuts.
Ors mon mari me dit tu gardes la maison, moi le reste sauf que l on garde la sci ou il est à 51 % on la vendra dès que l'on peu. et tu aura la moitié. comme il est roublard et menteur, je suis très méfiante, et le fait de céder mes parts sans passer par notaire ne m'inspire pas confiance.
Puis je négocier les parts de cette sci comme indemnité compensatoire ?
comment me protéger car s il se remarie je perds mes parts, y a t il un piège, comment me protéger * pas de contrat de mariage, seul une donation entre époux faite en 1979 qu'il à du enlever......

Bon courage à ceux qui vont élucider mon problème
Je vous remercie d'avance amitiés noctures Pascok46
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2Messages postés jeudi 12 octobre 2017Date d'inscription 13 octobre 2017 Dernière intervention

3 réponses

Répondre au sujet
+1
Utile
1
Bonjour
si ^vous n'avez pas confiance en votre mari, pas de sous seing privé. Vous liquiderez votre communauté dans le cadre de la convention que préparerons vos avocats et cette convention sera sIgnéE pardevant notaire.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Pascok46 2 Messages postés jeudi 12 octobre 2017Date d'inscription 13 octobre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 12:09
Bonjour
je vous remercie pour votre réponse, j ai téléphoné aux impôts , mes enfants peuvent faire donation jusqu'à l' occurrence de 100 000 €/ enfants déclaration manuel à déposer aux impôts, acte sur papier libre sans frais
quand à moi le plafond est bien de 80724 € là je vais voir avec le notaire
et lors du jugement de divorce les impôts revoient si il y a pas lieu de modifications dans l’évaluation des biens.
Merci pour les renseignements
Cordialement
suis preneuse pour d'autres propositions.
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10 Messages postés dimanche 7 juillet 2013Date d'inscription 7 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 11:35
0
Utile
Je suis allée voir le notaire de mon côté , ainsi que mon mari, qui a enfin décidé de passer devant le notaire.

merci
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