Vente en indivision
Laly
-
12 oct. 2017 à 20:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2017 à 22:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2017 à 22:49
A voir également:
- Vente en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
12 oct. 2017 à 22:49
12 oct. 2017 à 22:49
Dans ce cas, Es que la vente peut se faire quand même?
La vente ne se fera certainement pas de bon gré , mais forcément et obligatoirement, sous la menace de poursuites judiciaires exercées par l'acquéreur.
Cet acquéreur versera le prix entre les mains du notaire.
A partir de là, le bien vendu doit lui être livré.
C'est aussi simple, c'est cela un compromis.
La vente ne se fera certainement pas de bon gré , mais forcément et obligatoirement, sous la menace de poursuites judiciaires exercées par l'acquéreur.
Cet acquéreur versera le prix entre les mains du notaire.
A partir de là, le bien vendu doit lui être livré.
C'est aussi simple, c'est cela un compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...