Travaux sur parcelle m'appartenant
Boisselier
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12 oct. 2017 à 21:37
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 oct. 2017 à 10:43
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BmV
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13 oct. 2017 à 10:43
13 oct. 2017 à 10:43
En effet, l'action de la commune est une voie de fait et ne peut être acceptée en l'état puisqu'elle vous prive unilatéralement de la jouissance d'un bien immobilier vous appartenant.
Légalement, la solution "simple" pourrait toujours résider dans la création d'une clôture ; mais comme il faut un accord de la mairie pour cela ...
Cette situation doit pourtant être régularisée.
Il convient de mettre en demeure la commune de procéder, à ses frais, à l'arpentage des parcelles ainsi détachées et, après fixation contradictoire d'un prix de cession, de faire établir, toujours à ses frais, l'acte de vente à signer puis prendre la délibération incorporant ces parcelles au domaine public.
Une cession gratuite serait inconstitutionnelle.
Et le stationnement sur trottoir (si vraiment c'est un trottoir) est strictement interdit pas le code de la Route (R417-11)
Reste à vérifier si vraiment c'est un trottoir, puisque la commune semble vouloir y mettre des voitures....
Légalement, la solution "simple" pourrait toujours résider dans la création d'une clôture ; mais comme il faut un accord de la mairie pour cela ...
Cette situation doit pourtant être régularisée.
Il convient de mettre en demeure la commune de procéder, à ses frais, à l'arpentage des parcelles ainsi détachées et, après fixation contradictoire d'un prix de cession, de faire établir, toujours à ses frais, l'acte de vente à signer puis prendre la délibération incorporant ces parcelles au domaine public.
Une cession gratuite serait inconstitutionnelle.
Et le stationnement sur trottoir (si vraiment c'est un trottoir) est strictement interdit pas le code de la Route (R417-11)
Reste à vérifier si vraiment c'est un trottoir, puisque la commune semble vouloir y mettre des voitures....
La législation juridique et financière évolue en permanence...