Contrer une demande de Prescription Trentenaire devant le TPI
Teoho
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13 oct. 2017 à 02:56
;; - 13 oct. 2017 à 09:50
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kasom
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13 oct. 2017 à 09:36
13 oct. 2017 à 09:36
bonjour
Pour invoquer la prescription trentenaire il faut remplir 3 conditions
vu la complexité de votre dossier ( très difficile à comprendre ) un avocat sera le bienvenu
Pour invoquer la prescription trentenaire il faut remplir 3 conditions
vu la complexité de votre dossier ( très difficile à comprendre ) un avocat sera le bienvenu