Commandement de payer malgré un accord avec le bailleur [Résolu]

Olive - 13 oct. 2017 à 12:05 - Dernière réponse : Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 16 oct. 2017 à 12:47
Bonjour,

Suite a une perte d emploi, j ai négocié avec mon propriétaire le report de paiement de loyers en attendant meilleure fortune, moyennant a titre d indemnités 10 % des sommes dues en sus.

Cela est confirmé par échange de SMS. Les derniers datent de mi septembre 2017.

J ai eu la surprise de recevoir un commandement de payer la totalité des loyers dû .

4 questions se posent :

- est ce que le commandement rend caduque notre accord ou notre accord est opposable?

- le décompte est inexact. Un mois déjà réglé est demandé. Quelles conséquences pour ce commandement?

- la colocataire indiquée sur le commandement et sur le bail a quitté le domicile il y a 5 ans. J en ai informé le propriétaire mais aucun avenant de bail n'a été rédigé. L huissier souhaite que je lui donne les coordonnees de cette personne. Suis je obligé?
Est elle toujours solidaire? Comment faire pour la desolidariser? (Témoignages confirmant qu elle n habite plus le logement?)

- Par conséquent, comment contester ce commandement et auprès de qui ? (Propriétaire, huissier, tribunal ?) et dans quel délais ?

Il ne s agit pas dans mon cas d un refus de payer mais le non paiement provisoire résulte d un accord.

Je vous remercie pour vos reponses et votre aide.
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5 réponses

Répondre au sujet
sleepy00 11024 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 12:59
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Utile
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- l'accord est respecté ?
a priori rien n’empêche le propriétaire de faire délivrer un commandement
alors même qu'il y a un accord. Ce sera un gain de temps pour lui en cas de non respect de l'accord.
le commandement de payer vous laisse 2 mois pour régulariser, rien n'empêche le propriétaire de vous laisser plus de 2 mois.


- le décompte est innexact
ca ne donne pas vraiment de conséquence, précisez le à l'huissier
le commandement n'en reste pas moins valable.
entre le temps ou vous payez, ou le propriétaire reçoit et informe l'huissier.

- le colocataire avait il donné congé dans les formes légales ?

- un commandement de payer les loyers, à ce moment, ne peut pas vraiment faire l'objet d'une contestation.
C'est une mise en demeure de vous mettre en conformité dans les 2 mois.
Au bout des 2 mois, le propriétaire est en droit de vous assigner au tribunal.
Donc vous payez ce que vous pensez devoir.
Et si le propriétaire vous assigne au tribunal, c'est à l'audience qu'il faudra présenter vos preuves que vous êtes à jour.
Zitounvert 2 Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 13:07
Merci pour votre réponse.

Pour répondre à vos questions :

- l accord avec le bailleur ne comportait pas de date butoir

- le congé a été donné de manière orale
sleepy00 11024 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 13:24
un congé oral, n'a aucune valeure
en théorie le coloc est toujours solidaire
si il est convoqué au tribunal, il faudra qu'il prouve qu'il est bien parti depuis longtemps et que le propriétaire ne pouvait l'ignorer.

accord sans date butoir
et sans réelle signature, c'est un peu bancale
si vous êtes assigné au tribunal
vous pourrez demander un échelonnement au juge pour vos arriérés
(que vous, comme le propriétaire serait obliger de tenir)
il faudra toute fois bien régler vos loyers courant.
Zitounvert 2 Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention > sleepy00 11024 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 12:11
Un grand Merci pour vos réponses !
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Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 16/10/2017 à 12:48
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Utile
Bonjour
Avez vous interrogé le bailleur sur le pourquoi de ce cmd ?

sinon :

"- le décompte est inexact. Un mois déjà réglé est demandé. Quelles conséquences pour ce commandement? "
Il s'écoule couramment 1 semaine entre la demande à l'huissier et la délivrance du commandement - il est classique qu'un règlement intervienne dans l'intervalle


"- la colocataire indiquée sur le commandement et sur le bail a quitté le domicile il y a 5 ans. J en ai informé le propriétaire mais aucun avenant de bail n'a été rédigé. L huissier souhaite que je lui donne les coordonnees de cette personne. Suis je obligé? "
Est elle toujours solidaire? Comment faire pour la desolidariser? (Témoignages confirmant qu elle n habite plus le logement?)

je comprend qu'il a été assez con pour ne pas donner son congé...c'est son pb et il reste donc solidaire !!!! vous avez tout intérêt à donner son adresse !!!!

- Par conséquent, comment contester ce commandement et auprès de qui ? (Propriétaire, huissier, tribunal ?) et dans quel délais
Voir la réponse de sleepy


In fine, juridiquement votre pb est que passé deux mois si la dette n'est pas soldé (hors les futur échéance de 11/17 et 12/17 le bailleur peut demander la résiliation du bail etc
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