Commandement de payer malgré un accord avec le bailleurRésolu

Question

Bonjour, 

Suite a une perte d emploi,  j ai  négocié  avec mon propriétaire le report  de paiement  de loyers en attendant meilleure fortune, moyennant a titre d indemnités  10 % des sommes dues en sus. 

Cela est confirmé  par échange de SMS.  Les derniers datent de mi septembre  2017.

J ai eu la surprise  de recevoir un commandement de payer la totalité  des loyers dû . 

4 questions se posent :

- est ce que le commandement rend caduque notre accord ou notre accord  est opposable?

- le décompte est inexact.  Un mois déjà  réglé  est  demandé.  Quelles conséquences pour ce commandement?

- la colocataire  indiquée  sur le commandement et sur le bail a quitté le domicile  il y a 5 ans.  J en ai informé  le propriétaire mais aucun avenant  de bail n'a été  rédigé.  L huissier souhaite que je lui donne les coordonnees de cette personne.  Suis je obligé?  
 Est elle toujours solidaire? Comment  faire pour la desolidariser? (Témoignages confirmant qu elle n habite plus le logement?) 

- Par conséquent,  comment contester ce commandement et auprès de qui ? (Propriétaire,  huissier,  tribunal ?) et dans quel délais ?

Il ne s agit pas dans mon cas d un refus  de payer mais le non paiement provisoire résulte d un accord. 

Je vous  remercie pour vos reponses et votre aide.

sleepy00 · Answer

- l'accord est respecté ?
a priori rien n’empêche le propriétaire de faire délivrer un commandement
alors même qu'il y a un accord. Ce sera un gain de temps pour lui en cas de non respect de l'accord.
le commandement de payer vous laisse 2 mois pour régulariser, rien n'empêche le propriétaire de vous laisser plus de 2 mois. 


- le décompte est innexact
ca ne donne pas vraiment de conséquence, précisez le à l'huissier
le commandement n'en reste pas moins valable.
entre le temps ou vous payez, ou le propriétaire reçoit et informe l'huissier.

- le colocataire avait il donné congé dans les formes légales ?

- un commandement de payer les loyers, à ce moment, ne peut pas vraiment faire l'objet d'une contestation.
C'est une mise en demeure de vous mettre en conformité dans les 2 mois.
Au bout des 2 mois, le propriétaire est en droit de vous assigner au tribunal.
Donc vous payez ce que vous pensez devoir.
Et si le propriétaire vous assigne au tribunal, c'est à l'audience qu'il faudra présenter vos preuves que vous êtes à jour.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Avez vous interrogé le bailleur sur le pourquoi de ce cmd ?

sinon :

"- le décompte est inexact. Un mois déjà réglé est demandé. Quelles conséquences pour ce commandement? "
Il s'écoule couramment 1 semaine entre la demande à l'huissier et la délivrance du commandement - il est classique qu'un règlement intervienne dans l'intervalle


"- la colocataire indiquée sur le commandement et sur le bail a quitté le domicile il y a 5 ans. J en ai informé le propriétaire mais aucun avenant de bail n'a été rédigé. L huissier souhaite que je lui donne les coordonnees de cette personne. Suis je obligé? "
 Est elle toujours solidaire? Comment faire pour la desolidariser? (Témoignages confirmant qu elle n habite plus le logement?) 

je comprend qu'il a été assez con pour ne pas donner son congé...c'est son pb et il reste donc solidaire !!!! vous avez tout intérêt à donner son adresse !!!!

- Par conséquent, comment contester ce commandement et auprès de qui ? (Propriétaire, huissier, tribunal ?) et dans quel délais 
Voir la réponse de sleepy


In fine, juridiquement votre pb est que passé deux mois si la dette n'est pas soldé (hors les futur échéance de 11/17 et 12/17 le bailleur peut demander la résiliation du bail etc

Commandement de payer malgré un accord avec le bailleur

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