Ma propriétaire veut me faire payer la taxe d'habitation

Etudiante83 - 13 oct. 2017 à 12:53 - Dernière réponse : flocroisic 16210 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 13 oct. 2017 à 20:58
Bonjour,

Je loue en colocation le haut d'une villa via un bail étudiant que j'ai signé de novembre 2016 à juin 2017 et de nouveau pour la rentrée 2017.
En emménageant dans les lieux, je lui avais posé la question de savoir si je devais m'attendre à payer une taxe d'habitation, ce à quoi elle m'a répondu que non.
Etant moi même assujettie à l'impôt sur le revenu, j'ai notifié le changement d'adresse aux impôts lors de mon emménagement à ma nouvelle adresse, ce qui était convenu avec ma propriétaire.
La propriétaire me dit qu'elle a reçu la taxe d'habitation et me demande de la régler en lui faisant un chèque.
En effet, elle m'explique que c'est la première fois qu'elle est assujettie à cette taxe et que mon statut explique cet assujettissement.
Je suis étudiante, puisqu'inscrite auprès de l'université depuis octobre 2016 dans le cadre d'une formation. Pour autant, parallèlement, ayant été anciennement salariée je perçois en plus une indemnité chômage durant la durée de mes études.
C'est selon elle, ce qui explique ce changement de situation auprès des services du fisc.
Aussi, elle me demande de régler cette taxe. Cette taxe m'incombe t elle vraiment ?
Merci d'avance pour votre aide en attendant de pouvoir rencontrer quelqu'un aux impôts.
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4 réponses

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doris33 39576 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 12:59
+2
Utile
Bonjour,

vous ne devez pas payer une TH qui ne soit pas à votre nom.

"En emménageant dans les lieux, je lui avais posé la question de savoir si je devais m'attendre à payer une taxe d'habitation, ce à quoi elle m'a répondu que non. "

Si vous avez bien un logement à votre disposition, indépendant de celui de la propriétaire, vous êtes bien redevable d'une TH, de plus, vous avez bien donné l'adresse au 01 01 2017. Donc les propos de votre propriétaire étaient soit un mensonge ou une erreur de sa part.

Vous êtes partie du logement entre juin et sept ? Est-ce à la demande de la propriétaire ? L'a-t-elle loué à une autre personne ?

Refusez de payer et allez aux impôts régulariser la situation.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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doris33 39576 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 13:23
+1
Utile
Si elle loue le logement l'été (et que vous avez été obligé de partir), vous n'êtes pas redevable de la TH, mais c'est votre propriétaire qui l'est.

Allez aux impôts avec elle, effectivement.

La condition d'âge pour être exonéré n'est pas suffisante, il existe des conditions de revenus aussi. Elle doit déjà avoir comme revenus fonciers les loyers que vous avez payé et les locations d'été qui sont en principe beaucoup plis élevées que ce que vous payez.
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flocroisic 16210 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 13/10/2017 à 21:02
+1
Utile
Bonjour

Si la taxe est à son nom, c'est qu'elle n'a pas déclaré au cadastre le changement d'affectation du logement.
Ça doit être évalué en appartement et non maison

Elle veut vous faire payer une taxe pour la totalité de la maison alors que vous en occupez que la moitié.
Ça sent pas bon.
En +, est incapable de Vous calculer la valeur cadastrale de l'occupation de cet étage.
Connaît elle les coefficient pour l'évaluation de la cuisine, chambre ... Non.
Est elle capable de calculer votre plafonnement de taxe d'habitation... non encore

Certains étudiants se sont fait arnaquer.
Le proprietaire n'informe pas les impots que leur maison est divisée en appartements.
Reçoivent la taxe d'habitation.
La font payer à l'étudiant qui payé plus que ce qu'il devrait si avait déclaré comme il faut.
Voir pire, après avoir reçu le chèque, demande un degrevement aux impôts en nommant le locataire.
Le locataire reçoit la taxe des impôts.
Celui ci n'a plus que ses yeux pour pleurer : ne récupérera jamais la taxe qu'il a payé au proprietaire peu scrupuleux.

Si loué en permanence: elle doit la cotisation foncière des entreprises

Se dit exonérée mais en êtes vous sur : declare t'elle ses locations ?

Elle n'a pas à se substituer aux impôts.
La seule fois où le contribuable est collecteur d'impot, c'est pour la tva
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Étudiante83 - 13 oct. 2017 à 13:19
0
Utile
Bonjour Doris et merci pour vos éclaircissements,
La propriétaire m'explique que depuis des années qu'elle loue (toujours via des baux étudiants) l'étage de sa villa, c'est la première fois qu'elle est assujettie à la TH...
Peut être que les précédents locataires étaient toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou effectivement peut être que mes ressources expliquent ce changement de situation je n'ai pas la réponse à ces questions...
D'ailleurs, elle justifie cela en m'expliquant qu'à plus de 75 ans elle n'est normalement plus assujettie à la taxe audiovisuelle et qu'elle est réclamée sur l'avis d'imposition reçu.
Oui j'ai quitté logement du 30 juin à début septembre car elle loue chaque année à des estivants à cette période .
Oui il est convenu que nous allions ensemble aux impôts. Payer des impôts qui ne sont pas à mon nom en faisant un chèque à ma propriétaire me semble un peu trop limite...
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