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Paiement de deux heures de ménage pour 1 h 50 effectués

Pehair Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2017 - 13 oct. 2017 à 15:46
 Dalma - 14 oct. 2017 à 12:05
Bonjour,
Ma femme de ménage, salariée d'une société spécialisée dans les travaux à domicile, m'impose, déductible de son temps de travail, dix minutes pour son trajet, et son changement de vêtements. Ce qui fait qu'au lieu de travailler deux heures par quinzaine elle ne travaille qu'une heure cinquante.Résultat : au bout d'un an, je paie près de 90 euros sans compensation de travail.
Ma femme de ménage est-elle dans son droit ?
Si oui, en raison de quels textes ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Komar
13 oct. 2017 à 15:51
Bonjour,

"salariée d'une société spécialisée dans les travaux à domicile"
Il faut donc contacter cette société, ou lire le contrat que vous avez signé ! Vous verrez donc directement si c'est justifié ou non.
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Pehair Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2017
Modifié le 14 oct. 2017 à 09:51
Bonjour,
Le fait que cette clause soit inscrite dans le contrat n'est pas une preuve que ce système soit légal. Ce que je souhaite savoir, c'est si le temps de trajet et celui d'habillage et déshabillage est prévu par un texte OFFICIEL.
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celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 914 > Pehair Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2017
14 oct. 2017 à 10:50
Article L3121-3

Entrée en vigueur 2016-08-10


Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Article L3121-3
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