Location meubléeParis [Résolu]

tieu - 13 oct. 2017 à 16:34 - Dernière réponse : Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention
- 13 oct. 2017 à 18:37
Bonjour,
Sur le contrat que j'ai établi à mon locataire, j'ai mentionné
"eclu loi 1989, sauf art 6 et 20"
Contrat de 2 ans avec préavis de 2 mois pour le bailleur en cas de résiliation.
A votre avis, est ce que mon bail est caduque ?
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4 réponses

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djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 16:48
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Utile
bonjour,

un bail de location meublée pour un locataire en résidence principale est de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit dénoncé soit par le locataire soit par le bailleur : voir ici les règles des congés :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

"eclu loi 1989, sauf art 6 et 20"

"eclu" : ????

"sauf art..." : illégal !!! Tous les articles de la loi du 6/7/1989 sont applicables si la location dépend de cette loi.

Le bail n'est pas caduc, mais les clauses abusives que vous y avez mentionnées sont réputées non écrites.

Cdt.
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Utile
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Merci vous etes tres reactif.
Quels sont vos coordonnees professionnelles pour que je vous confie mon dossier ?
djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 18:13
Aucun intervenant ici ne vous donnera ses coordonnées personnelles ou professionnelles : vous êtes sur un forum public de droit , vous posez vos questions à la suite et n'importe quel intervenant pourra vous répondre.
Cdt.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 18:37
Bonsoir,

Si vous tapez "contrat type bail loi ALUR" sur un moteur de recherche, vous trouverez le contrat type obligatoire depuis le 1er août 2015.

Cdlt
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