Location meubléeParis
Résolu
tieu
-
13 oct. 2017 à 16:34
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 oct. 2017 à 18:37
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 oct. 2017 à 18:37
A voir également:
- Location meubléeParis
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location coffre banque - Guide
- Tarif location pâture pour chevaux ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
Messages postés
51305
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 114
13 oct. 2017 à 16:48
13 oct. 2017 à 16:48
bonjour,
un bail de location meublée pour un locataire en résidence principale est de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit dénoncé soit par le locataire soit par le bailleur : voir ici les règles des congés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"eclu loi 1989, sauf art 6 et 20"
"eclu" : ????
"sauf art..." : illégal !!! Tous les articles de la loi du 6/7/1989 sont applicables si la location dépend de cette loi.
Le bail n'est pas caduc, mais les clauses abusives que vous y avez mentionnées sont réputées non écrites.
Cdt.
un bail de location meublée pour un locataire en résidence principale est de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit dénoncé soit par le locataire soit par le bailleur : voir ici les règles des congés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"eclu loi 1989, sauf art 6 et 20"
"eclu" : ????
"sauf art..." : illégal !!! Tous les articles de la loi du 6/7/1989 sont applicables si la location dépend de cette loi.
Le bail n'est pas caduc, mais les clauses abusives que vous y avez mentionnées sont réputées non écrites.
Cdt.
Merci vous etes tres reactif.
Quels sont vos coordonnees professionnelles pour que je vous confie mon dossier ?
Quels sont vos coordonnees professionnelles pour que je vous confie mon dossier ?
djivi38
Messages postés
51305
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 114
Modifié le 13 oct. 2017 à 18:14
Modifié le 13 oct. 2017 à 18:14
Aucun intervenant ici ne vous donnera ses coordonnées personnelles ou professionnelles : vous êtes sur un forum public de droit , vous posez vos questions à la suite et n'importe quel intervenant pourra vous répondre.
Cdt.
Cdt.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
13 oct. 2017 à 18:37
13 oct. 2017 à 18:37
Bonsoir,
Si vous tapez "contrat type bail loi ALUR" sur un moteur de recherche, vous trouverez le contrat type obligatoire depuis le 1er août 2015.
Cdlt
Si vous tapez "contrat type bail loi ALUR" sur un moteur de recherche, vous trouverez le contrat type obligatoire depuis le 1er août 2015.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...