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Petit problème juridique en droit fiscal

Posez votre question POPO 09 - Dernière réponse le 13 oct. 2017 à 17:16 par Arkana0
Transport en voiture effectuée par un particulier qui fait appel au service de covoiturage assuré par la SAS précitée, ce qui lui permet de rembourser ses frais. Les personnes transportés acquittent auprès de la société gérant le site une somme qui varie selon les kilométres et le type de voiture, majorée d’une commission de 20% prélevée par la société qui rembourse ensuite l’automobiliste de ses frais.

Est ce que cette opération peut elle être exonérée de TVA ? C'est à dire est ce que le fait de cette prestation de service qui est le transport de voyageurs par un particulier passant par un site de covoiturage est elle soumise à la TVA du fait que le site appartienne à une SAS ?

Bien cordialement et merci d'avance
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par la SAS précitée

Déjà vous ne nous dites pas tout ! Même pas "bonjour" que avez pris la peine de supprimer !
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Bonjour,

c'est un exercice pour vos études ?
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