Mur privatif

seamanfr 4 Messages postés lundi 9 octobre 2017Date d'inscription 21 octobre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 18:11 - Dernière réponse : kasom 24721 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 14 oct. 2017 à 09:12
Bonjour,
je comprends bien que l'ont ne peut dépasser la limite de la propriété pour ravaler un mur mème de quelque centimètres mais le voisin chez qui donne le mur désormais veut presque choisir la couleur la façon dont je le refais etc la beauté alors qu’il me refuse 1 cm ai je le droits de mettre ce que je veut y compris la couleur tant que je n’empiète pas d’après la loi
merci pour vos réponses
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4Messages postés lundi 9 octobre 2017Date d'inscription 21 octobre 2017 Dernière intervention

6 réponses

Répondre au sujet
ginto5 7915 Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 20:31
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Bonjour,

Pour entretenir un mur existant, vous avez droit au "tour d'échelle" qui vous autorise à pénétrer chez le voisin.
kasom 24721 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 21:21
bonsoir

vous avez droit au "tour d'échelle" qui vous autorise à pénétrer chez le voisin.

non, ce n'est pas un droit systématique , et en cas de refus du voisin, passage par la case tribunal obligatoire ...
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kasom 24721 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 21:22
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Bonsoir

Vous pouvez peindre de la couleur que vous voulez, le voisin peut vous pourrir la vie et vous interdire de passer sur son terrain pendant longtemps

alors soit vous négociez, soit vous vous arrangez pour faire les travaux de chez vous ...
bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 01:36
Bonsoir,

imposible pour un enduit kasom,le juge accordera le droit d'échelle. Jurisprudence constante en la matière.

http://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echelle-et-de-l-impossibilite-d-empecher-son-voisin-de-realiser-des-travaux-necessaires_ad38.html
Bonjour c est quoi un enduit kasom

Merci
kasom 24721 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 09:12
bonjour bern29

non pas d'accord, la servitude n'est pas automatiquement accordée ; il faut prouver qu'il n'y a pas d'autre moyen que de passer chez le voisin ou que le surcout serait trop élevé

un enduit

c'est ce que vous mettez sur le mur avant de le peindre en général
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